“Paquet fiscal” : l’Assemblée nationale adopte le dispositif sur les heures supplémentaires

Christine Lagarde, la ministre de l’Economie, détaillant le “paquet fiscal” à l’Assemblée le 10 juillet 2007 (Photo : Jacques Demarthon)

[12/07/2007 05:39:39] PARIS (AFP) L’Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le dispositif sur les heures supplémentaires, qui prévoit la déduction du paiement de ces heures du revenu imposable des salariés, et la réduction des cotisations sociales tant pour l’employé que pour l’employeur.

Ce dispositif, applicable à compter du 1er octobre 2007, constitue l’article premier du projet de loi travail, emploi et pouvoir d’achat (TEPA) de Christine Lagarde (Economie), examiné en urgence (une lecture par chambre) depuis mardi par les députés.

La séance a été levée après l’adoption de cet article, sur lequel ont été déposés une centaine d’amendements. Les travaux reprendront jeudi matin sur ce texte que le gouvernement souhaite voir définitivement adopté avant la fin de la session extraordinaire le 3 août.

Aux termes de cet article, dont l’examen a nécessité près de sept heures de séance mercredi, il est prévu “d’exonérer d’impôt sur le revenu les rémunérations perçues au titre d’heures supplémentaires et d’heures complémentaires” et d'”alléger les cotisations sociales salariales et patronales dues au titre de ces heures”.

Au cours de la soirée, les députés ont approuvé une série d’amendements dont celui portant à 25% du salaire horaire la majoration pour les heures supplémentaires pour toutes les entreprises, y compris celles d’au plus 20 salariés, soumises actuellement à un taux de 10% pour les quatre premières heures.

Il prévoit en contrepartie, jusqu’au 31 décembre 2008, une réduction forfaitaire de cotisations sociales qui devrait être fixée par décret à 1,50 euro de l’heure pour les entreprises d’au plus 20 salariés (y compris celles se situant dans ce seuil au 31 mars 2005), et à 50 centimes pour les autres.

La gauche s’est fortement mobilisée contre ce dispositif qu’elle a qualifiée de “supercherie” et “d’usine à gaz”, multipliant prises de parole, suspensions de séance et rappels au règlement, tandis que le gouvernement et sa majorité ont défendu sans concession cette mesure “emblématique” qui vise, selon eux, à “réhabiliter le travail”.

Selon Mme Lagarde, le coût des heures supplémentaires serait de 6 milliards d’euros par an pour l’Etat, soit “plus de la moitié du coût global” du projet de loi, estimé entre 10 à 11 milliards d’euros et à “13,6 mds en régime de croisière”.

Outre ce dispositif “phare” –critiqué par certains syndicats dont la CFDT et la CFTC– le projet TEPA prévoit la mise en place du RSA (revenu de solidarité active), l’encadrement des “parachutes dorés”, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier, l’abaissement du bouclier fiscal à 50% (60% actuellement) ou encore la suppression des droits de succession pour le conjoint survivant.