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Une nouvelle réglementation européenne sur les transferts transfrontaliers
de déchets est entrée en vigueur jeudi 12 juillet 2007. Elle vise à assurer
la bonne gestion des déchets entre le moment de leur chargement et celui de
leur élimination ou valorisation à destination. Pour atteindre ces
objectifs, le règlement renforce et clarifie le cadre juridique actuel
applicable au transfert de déchets à l’intérieur de la Communauté et en
provenance et à destination des pays non-communautaires. Le règlement – qui
a été adopté l’année dernière mais qui ne s’applique qu’à compter du 12
juillet 2007 – interdit également l’exportation de déchets dangereux vers
certains pays ou leur élimination dans ces pays.
L’objectif du nouveau règlement est de veiller à ce que les déchets soient
gérés d’une manière écologiquement rationnelle tout au long du processus de
transfert, y compris lors de la phase de valorisation ou d’élimination dans
le pays de destination. Ce nouveau règlement se fonde sur le règlement de
1993 concernant le transfert des déchets qu’il remplace en fournissant un
cadre juridique plus précis et plus simple.
Le règlement prévoit des mesures d’exécution renforcées. Il exige des États
membres qu’ils effectuent des inspections et des contrôles par sondage. Il
autorise de surcroît la réalisation de contrôles physiques des déchets
transférés, notamment l’ouverture des conteneurs et impose aux États membres
l’obligation de notifier à la Commission leur législation nationale en
matière de transferts illicites et les sanctions applicables à de tels
transferts.
Le règlement est fondé sur les engagements souscrits par l’Union européenne
dans le contexte de la convention de Bâle et de la décision de l’OCDE sur
les mouvements transfrontaliers de déchets. Toutefois, le règlement UE va
plus loin et inclut des dispositions sur le transfert des déchets entre
États membres. Il définit le type d’exigences auxquelles lesdits transferts
doivent se conformer et le type de documents qui doivent les accompagner.
Les «déchets verts», par exemple, font l’objet d’exigences en matière
d’information moins strictes que les déchets dangereux ou les déchets à
éliminer dans l’UE. Le règlement fixe les critères applicables au type de
déchets dont les transferts vers des pays hors UE sont interdits, de même
que la procédure de notification et les exigences en matière d’information
applicables en la matière. Des conditions sont également prévues pour la
reprise de déchets transférés de manière illicite ou de transferts qui ne
peuvent être menés à leur terme ainsi que les garanties financières pour les
retours de cargaison.
L’interdiction des exportations de déchets dangereux de l’UE à destination
des pays en développement est une caractéristique importante du règlement.
Cette règle découle d’une modification apportée à la convention de Bâle
adoptée sous l’égide des Nations unies, également connue comme
«l’interdiction de Bâle». Une autre particularité du règlement est
l’interdiction des exportations de déchets en vue de leur élimination dans
des pays non membres de l’UE ou de l’AELE. Cette interdiction sera appliquée
comme un moyen de prévention contre le transfert massif vers les pays en
développement de déchets électroniques et électriques et de véhicules hors
d’usage en vue de leur mise en décharge. Des récentes propositions
concernant des sanctions pénales applicables aux crimes commis au détriment
de l’environnement et des mesures visant à aider les services répressifs
dans les ports européens contribueront également à atteindre cet objectif.
Une disposition du règlement exige des États membres qu’ils coopèrent entre
eux en vue de faciliter la prévention et la détection de transferts
illicites, de manière à réduire le nombre de ces transferts entre États
membres.
En dépit du fait qu’il accroît les exigences requises, le nouveau règlement
est plus clair et plus simple que celui qu’il remplace. Ainsi, il réduit le
nombre des procédures relatives au transfert des déchets et prépare la voie
à l’envoi des notifications par des moyens électroniques.
La Commission supervisera également de plus près le respect des nouvelles
exigences dans l’ensemble de l’UE.
Les «déchets verts» exportés vers des pays non membres de l’OCDE en vue de
leur valorisation sont couverts par un règlement de la Commission consacré
spécifiquement aux échanges de déchets non-dangereux avec les pays hors
OCDE.
(Source : Commission européenne)
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