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La
Commission
européenne a publié jeudi 12 juillet une synthèse des contributions à sa
récente consultation publique sur la réglementation des cabinets d’audit de
pays tiers. Dans l’ensemble, les participants approuvent la politique menée
par
la Commission
dans le cadre de la directive sur le contrôle légal des comptes pour
réglementer et contrôler les cabinets d’audit de pays tiers, ainsi que pour
renforcer la coopération avec les autorités compétentes de pays tiers.
Dans l’ensemble, les
participants approuvent l’action menée par
la Commission
pour améliorer, au niveau national, la mise en œuvre de la directive sur le
contrôle légal des comptes afin d’encourager le développement de systèmes
efficaces de réglementation en matière d’audit et d’éviter toute
perturbation des marchés de capitaux.
Les participants à la
consultation approuvent également l’idée selon laquelle
la Commission
devrait évaluer l’équivalence des systèmes de supervision publique des pays
tiers et se prononcer à son sujet. Ils sont en outre favorables à la mise en
place de mesures transitoires pour les cabinets d’audit de pays tiers
concernés en vue de promouvoir le développement de systèmes de
réglementation efficaces et de prévenir la fragmentation du marché.
De nombreux participants
ont souligné la nécessité, en ce qui concerne les procédures
d’enregistrement, d’instaurer un système de coopération entre les autorités
des États membres de l’UE. La coopération en matière d’enregistrement serait
essentielle pour réduire la charge administrative qui pèse sur les entités
d’audit tenues de procéder à plusieurs enregistrements. Il a été considéré
que le groupe européen des organes de supervision de l’audit («EGAOB») était
le lieu adéquat pour arrêter les modalités d’une telle coopération.
La Commission
européenne avait lancé en janvier 2007 une consultation publique au sujet
de sa stratégie et de ses priorités futures à l’égard des pays tiers en
matière de contrôle légal des comptes. Elle souhaite connaître le point de
vue des entreprises au sujet des modalités de supervision des entités
d’audit de pays tiers et des possibilités de coopération entre l’UE et les
pays tiers. Cette consultation doit aider
la Commission
à trouver des solutions concrètes et cohérentes dans le cadre de la
directive sur le contrôle légal des comptes.
La directive de 2006 sur le contrôle légal des
comptes (directive 2006/43/CE) ne s’applique pas seulement aux contrôleurs
et aux cabinets d’audit de l’UE mais également aux entités d’audit des pays
tiers. Elle oblige ces dernières à s’enregistrer dans chaque État membre
dans lequel les valeurs mobilières de leurs clients sont admises à la
négociation (article 45). Selon les estimations préliminaires, environ 220
entités d’audit contrôlant des émetteurs d’environ 63 pays tiers seront
concernées par ces règles. Bien que la mise en œuvre de la directive
concerne avant tout les États membres de l’UE,
la Commission
souhaite connaître les observations des parties intéressées au sujet de
l’action qu’elle pourrait entreprendre pour faciliter sa mise en œuvre et
éviter la fragmentation du marché.
La directive sur le contrôle légal des comptes
prévoit des dérogations à l’enregistrement et habilite
la Commission
européenne à se prononcer sur l’équivalence des systèmes d’audit des pays
tiers (article 46). S’il s’avère que la réglementation d’un pays tiers en
matière d’audit est équivalente, les États membres de l’UE disposent de
bases communes pour évaluer les entités d’audit des pays tiers à des fins
d’enregistrement. La consultation doit permettre de recueillir les avis au
sujet des priorités en matière d’évaluation de l’équivalence de la
réglementation de l’audit dans les pays tiers. Les parties intéressées sont
également invitées à faire connaître leurs commentaires au sujet des
possibilités de coordination entre les États membres de l’UE concernant les
procédures d’enregistrement des entités d’audit de pays tiers, et au sujet
d’un rôle éventuel du Groupe européen des organes de surveillance du
contrôle légal des comptes (GEOSCL) dans cette coopération (voir
IP/05/1596).
La directive permet par ailleurs à
la Commission
d’accorder une période de transition aux entités d’audit de pays tiers ne
pouvant encore bénéficier de l’équivalence. Une telle mesure pourrait être
prise pour éviter les distorsions sur les marchés européens des capitaux. À
ce propos, la consultation doit permettre de connaître les points de vue au
sujet de l’utilisation, pendant une période de transition, de normes d’audit
telles que les US GAAS (normes d’audit généralement admises aux Etats-Unis)
et les ISAs (normes d’audit internationales). La directive autorise la
coopération avec les autorités compétentes des pays tiers pour le transfert
aux pays tiers de documents de travail en matière d’audit détenus par des
cabinets d’audit de l’UE et définit les conditions de cette coopération
(article 47). La consultation vise à recueillir le point de vue des parties
intéressées concernant la portée de cette coopération et les circonstances
dans lesquelles un cabinet d’audit pourrait procéder à un transfert direct
exceptionnel de documents de travail en matière d’audit à un pays tiers.
(Source : Commission européenne)
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