[17/07/2007 06:34:47] PARIS (AFP) Le texte appelé “paquet fiscal”, qui regroupe les promesses emblématiques de Nicolas Sarkozy pendant sa campagne électorale, a été voté dans la nuit de lundi à mardi par l’Assemblée, après avoir été étoffé par la majorité, mais avec du retard du fait de la mobilisation de la gauche. Le projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA) dit “paquet fiscal” doit maintenant rejoindre le Sénat où son examen est prévu à partir du 25 juillet. Le projet de loi prévoit l’exonération des heures supplémentaires, la mise en place du RSA (revenu de solidarité active), l’encadrement des “parachutes dorés”, la création d’un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier, l’abaissement du bouclier fiscal à 50% (60% actuellement) ou encore la suppression des droits de succession pour le conjoint survivant. Le coût a été évalué par la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, entre 10 et 11 mds d’euros pour 2008 et “13,6 mds d’euros (par an) en régime de croisière”. Une addition élevée qui retarde d’autant le retour à l’équilibre des finances publiques, promis au mieux pour 2010 par le chef de l’Etat mais plus probablement pour 2012. Ce qui du coup fait grincer des dents à Bruxelles. Malgré cela, le gouvernement a réussi à dégager des marges de manoeuvre pour donner du grain à moudre aux députés UMP. Après toute une législature à batailler en vain pour obtenir la sortie de la résidence principale du calcul de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), ils ont obtenu une hausse de 20 à 30% de l’abattement d’ISF sur cette résidence. Ils ont aussi réussi à porter de 20.000 à 30.000 euros la possibilité de donation en numéraire par une personne de moins de 65 ans et de 50.000 à 150.000 euros l’abattement pour les donations et les successions en faveur d’une personne handicapée si elle n’est pas l’héritière directe. Après une vibrante ode au travail, lors de la présentation du texte, Mme Lagarde, très présente dans les débats, n’a eu de cesse de défendre des mesures qui, selon elle, devraient générer “près d’un demi-point de croissance en 2008”. “Cette loi que l’on surnomme paquet fiscal (…) n’est ni un paquet cadeau pour les riches, ni un paquet piégé qui nuirait à la croissance, ni un paquet surprise dont on ne contrôlerait pas les conséquences. C’est bien plutôt une boîte à outils dans laquelle ceux qui travaillent pourront trouver ce qu’ils cherchent”, a-t-elle estimé. Mais la gauche n’a pas été en reste et a fait preuve d’une grande combativité, sans toutefois verser dans l’obstruction, pour dénoncer un projet plein de “cadeaux fiscaux” qui sous couvert de mesures “innovantes”, présente de “vieilles recettes éculées” ou encore “marque le retour d’une société de rentiers”. Martine Billard (Verts) a même suggéré d’ajouter au titre du projet “assistanat aux grandes fortunes”. Le débat a particulièrement fait rage sur les heures supplémentaires et les droits de succession tant et si bien que les députés se sont retrouvés à travailler plus que prévu pour boucler lundi soir au lieu de vendredi après-midi le texte, avec le lancement du RSA (revenu de solidarité active) défendu par Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités. Alors que M. Hirsch avait vanté “une rupture qui permet” aux plus faibles de “repartir”, l’opposition n’a eu de cesse de dénoncer le “cynisme” du gouvernement mettant en regard les milliards aux plus riches comparés aux 25 millions du RSA. |
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