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La
Commission européenne a approuvé, mercredi 18 juillet 2007, en application
du règlement sur les concentrations de l’UE, le rachat des activités de
téléphonie fixe et d’accès à Internet de Télé 2 France par l’opérateur de
téléphonie mobile français SFR.
La Commission
a considéré que l’opération projetée, telle qu’initialement notifiée,
soulevait des doutes sérieux d’atteinte à la concurrence sur les marchés de
la télévision payante en France, et a ouvert une enquête approfondi. Ces
doutes ont été écartés par des engagements garantissant aux opérateurs DSL
une égalité de traitement avec la nouvelle entité concernant l’accès aux
contenus audiovisuels détenus par le groupe Vivendi, dont SFR fait partie. A
la lumière de ces engagements,
la Commission
a conclu que la concentration n’entravera pas de manière significative une
concurrence effective dans l’espace économique européen (EEE) ou une part
substantielle de celui-ci.
SFR est
une entreprise française principalement active dans le secteur de la
téléphonie mobile. Elle est co-contrôlée par Vivendi et Vodafone. Vivendi
est un groupe français principalement actif dans le secteur des media et des
télécommunications; Vodafone est un groupe britannique actif dans le secteur
des télécommunications.
Télé 2
France, une filiale de Télé 2 Europe, est active en France dans le secteur
de la téléphonie fixe, de la téléphonie mobile, de la fourniture d’accès à
Internet et de la distribution de télévision payante par DSL. L’activité de
téléphonie mobile de Télé2 France n’est pas concernée par l’opération.
Les effets
de l’opération envisagée concernent le secteur de la télévision payante en
France.
Vivendi,
via sa filiale groupe Canal+, occupe une position très forte dans l’ensemble
du secteur de la télévision payante en France. Compte tenu de l’activité de
distribution de télévision payante exercée par Télé 2 France,
la Commission
a examiné si l’opération était susceptible de soulever des problèmes de
concurrence dans ce secteur.
L’enquête
de marché conduite par
la Commission
a révélé que les opérateurs DSL apparaissent collectivement comme les
principaux acteurs susceptibles d’exercer une pression concurrentielle sur
le groupe Vivendi dans les marchés concernés. Néanmoins, la pression
concurrentielle des opérateurs DSL, bien que croissante, apparaît encore
relativement limitée dans la mesure où il leur est très difficile d’accéder
aux contenus audiovisuels (programmes et chaînes de télévision) attractifs,
ceux-ci étant très largement contrôlés par Vivendi.
Compte
tenu de la très forte intégration verticale du groupe Vivendi, l’opération
envisagée, telle que notifiée initialement, aurait été de nature à inciter
celui-ci à donner à sa filiale SFR/Télé2 un accès privilégié aux contenus
audiovisuels qu’il détient. Or, un tel accès privilégié aurait conféré à
Télé 2 un avantage substantiel sur les autres opérateurs DSL.
Une telle
stratégie de discrimination de la part de Vivendi aurait donc eu pour effet
d’affaiblir sensiblement les opérateurs DSL concurrents de SFR/Télé2 tant
sur le marché aval de la distribution que sur les marchés amont de l’achat
de contenus audiovisuels.
En vue
d’éliminer ces problèmes de concurrence, Vivendi et SFR ont proposé des
engagements visant à garantir que Vivendi ne discrimine pas les opérateurs
DSL au profit de SFR/Télé 2.
Ces
engagements concernent en premier lieu l’accès aux chaînes éditées par
Vivendi ou pour lesquelles Vivendi détient des droits de distribution
exclusifs sur DSL. Vivendi devra permettre aux opérateurs DSL de distribuer
toutes les chaînes auxquelles il donnera accès à SFR/Télé2 à des conditions
normales de marché qui, en outre, ne pourront être moins avantageuses que
celles consenties à SFR.
Les
engagements concernent en second lieu les bouquets de chaînes distribués par
Vivendi sur les réseaux DSL (CanalSat et Canal+ Le Bouquet notamment), ainsi
qu’aux services de PPV édités par Vivendi. Vivendi ne pourra pas consentir
aux abonnés de SFR/Télé 2 des conditions plus favorables que celles
consenties aux abonnés des autres opérateurs DSL.
En
troisième lieu, les engagements interdisent à SFR/Télé 2 d’acquérir des
droits de distribution exclusifs sur DSL en ce qui concerne les chaînes
éditées par les tiers et pour lesquelles Vivendi ne détient pas de tels
droits.
Enfin, les
engagements interdisent à Vivendi et SFR d’acquérir des droits VoD en
exclusivité pour les films américains et français récents.
Plus d’information sur cette affaire sera disponible à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu
(Source :
Commission européenne)
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