Les taux d’intérêt effectifs moyens et les seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants

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 Lois, Décrets, Arrêtés     

Arrêté du
ministre des finances du 29 juin 2007, portant publication des taux
d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs
correspondants.

Le
ministre des finances,

Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt
excessifs,

Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul
du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et
leur mode de publication et notamment son article 5,

Vu le taux d’intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2007
déterminé par la Banque Centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de
concours bancaire.

Arrête
Article unique. Le tableau suivant comporte le taux d’intérêt effectif moyen
relatif au premier semestre 2007 pour chaque catégorie de concours bancaire
ainsi que le seuil du taux d’intérêt excessif correspondant au titre du
deuxième semestre 2007.

 

Catégorie des concours Taux
d’intérêt effectif moyen %		 Seuil du
taux d’intérêt excessif correspondant%
1- Leasing mobiliers et
immobiliers		 11.04 14.72
2- Crédits à la
consommation		 10.34 13.78
3- Découverts
matérialisés ou non par des effets		 9.72 12.96
4- Crédits à l’habitat
financés sur les ressources ordinaires des banques		 8.85 11.80
5- Crédits à moyen terme 7.98 10.64
6- Crédits à long terme 7.93 10.57
7- Crédits à court terme
découverts non compris		 7.70 10.26

     

Tunis, le 29 juin 2007.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
 

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi