[23/07/2007 18:59:10] PARIS (AFP) La France devait déposer ce lundi son recours devant la Cour de justice européenne de Luxembourg pour contester la demande de la Commission européenne d’étendre à toutes les banques la distribution des Livrets A et Bleu, alors qu’elle étudie parallèlement la réforme du système. Matignon avait annoncé le 19 juin que la France déposerait un recours contre la décision de Bruxelles, qui a demandé le 10 mai que soit mis fin à l’exclusivité de distribution dont bénéficient actuellement la Banque Postale et le groupe Caisse d’Epargne pour le Livret A et le Crédit Mutuel pour le Livret Bleu. Bercy a précisé que le recours serait fondé sur trois points principaux, lesquels répondent à ceux exposés par Bruxelles. Le premier concerne la définition du “marché pertinent”, c’est-à-dire le marché de référence utilisé pour juger du poids des Livret A et Bleu en France. Bruxelles considère le marché de l’épargne liquide comme référent, tandis que la France souhaite utiliser le marché des services bancaires en général, ce qui a pour caractéristique de diluer sensiblement le poids relatif des Livrets A et Bleu. Le deuxième argument porte sur les “droits spéciaux” de distribution des Livret A et Bleu, c’est-à-dire l’exclusivité accordée à la Banque postale et au groupe Caisse d’épargne pour le Livret A, au Crédit mutuel pour le Livret Bleu. La France fait valoir que ces droits spéciaux “ne constituent pas une entrave à la liberté d’établissement”, soit à la libre concurrence. Dans le communiqué faisant état de la demande adressée à la France, la Commission européenne avait pourtant qualifié ces droits spéciaux d'”anomalie préjudiciable au développement de conditions de concurrence équitables”. En 2006, le Livret A a rapporté à la Banque postale environ 600 millions d’euros de commissions, soit plus de 13% de son chiffre d’affaires (ou produit net bancaire), et 643 millions d’euros au groupe Caisse d’épargne, soit 5,7% de son chiffre d’affaires. Le troisième point concerne “des désaccords techniques sur l’évaluation du coût des services d’intérêt économique général (SIEG) pour les finances publiques”. Bruxelles estime que l’ouverture de la distribution des Livrets A et Bleu pourrait se faire “sans surcoût pour les finances publiques”. Le groupe Caisse d’épargne a fait part lundi à l’AFP de son intention de déposer son propre recours, “sans doute avant la fin de la semaine”, lequel s’appuiera, peu ou prou, sur “les mêmes arguments que l’Etat”. La Banque postale, qui appartient au groupe public La Poste, a également annoncé son intention de déposer un autre recours devant la justice européenne. Le groupe Crédit mutuel a indiqué lundi à l’AFP qu’il allait quant à lui s’associer au recours de la France. Celui-ci intervient alors que le gouverneur honoraire de la Banque de France, Michel Camdessus, a déjà entamé, à la demande de Bercy, des consultations sur la réforme de la distribution des Livrets A et Bleu. Il devrait remettre ses conclusions mi-décembre, soit deux mois environ avant la date limite fixée par Bruxelles pour l’ouverture de la distribution des Livrets A et Bleu. En cas de rejet du recours, la France disposerait ainsi d’éléments pour l’aider à mettre en oeuvre la réforme. En cas d’ouverture à toutes les banques, des incertitudes demeurent sur le devenir du niveau de la collecte du Livret A, qui contribue à financer le logement social en France par le biais de la Caisse des dépôts (CDC). Le groupe Crédit agricole, en pointe dans la bataille pour la réforme du système, s’est déjà engagé à “sécuriser les volumes collectés sur le Livret A”. |
||
|
