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La Commission européenne a autorisé, en application
du règlement CE sur les concentrations, la création d’une entreprise commune
entre SES Astra (Luxembourg) et Eutelsat (France) en vue de la fourniture
d’une infrastructure satellitaire pour la diffusion de télévision mobile
ainsi que pour des services de communication de voix et de données vers les
équipements mobiles. La Commission a conclu que l’opération n’entraverait
pas de manière significative une concurrence effective dans l’Espace
économique européen (EEE) ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Astra propose des solutions haut débit et de diffusion par satellite,
incluant la diffusion de programmes de télévision et de radio, l’accès à l’Internet
et des services réseau. Eutelsat, comme Astra, est un opérateur de satellite
offrant des services haut débit et de diffusion par satellite. L’opération
envisagée créerait une entreprise commune dans le but de fournir une
infrastructure satellitaire pour des services de diffusion de contenu vers
les équipements mobiles et des services de communication bidirectionnelle de
voix et de données vers ces équipements.
L’examen par la Commission de l’opération envisagée a montré qu’en ce qui
concerne la fourniture d’une infrastructure satellitaire pour la diffusion
de contenu vers les équipements mobiles, tels que les téléphones portables,
les consommateurs continueraient à avoir un choix suffisant
d’infrastructures différentes basées sur plusieurs normes techniques de
transmission. Dans certains États membres (Allemagne, Finlande, Italie,
Royaume-Uni), les opérateurs ont récemment commencé à diffuser du contenu
vers les équipements mobiles, comme la télévision mobile, par le biais de
différentes normes technologiques, telles que DMB, DVB-H ou DAB-IP. La
Commission a en outre établi que le projet d’entreprise commune ne
conduirait pas à la coordination ou au renforcement des activités des
entreprises Astra et Eutelsat elles-mêmes, qui fournissent essentiellement
des services et solutions en matière de diffusion vers les équipements
fixes.
En ce qui concerne la fourniture d’une infrastructure pour des services de
communication bidirectionnelle de voix et de données vers les équipements
mobiles, la Commission a conclu que l’opération envisagée ne soulèverait
aucun problème de concurrence, car l’entreprise commune serait en
compétition avec un nombre suffisant de concurrents puissants opérant
actuellement sur ce marché.
(Source :
Commission Européenne)
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