[27/07/2007 18:57:28] PARIS (AFP) Le Sénat se préparait vendredi soir à une longue séance de nuit sur le projet de loi travail, emploi et pouvoir d’achat, après en avoir adopté l’article 6, qui permet de déduire de l’ISF, à hauteur de 50.000 euros, les trois quarts des investissements réalisés dans les PME. Pas moins de 45 amendements avaient été déposés sur cet article qui, selon Nicole Bricq (PS) s’inscrit dans un ensemble de “mesures d’optimisation fiscales”, et pour Annie David (PCF) profitera “surtout aux plus gros contribuables”. Les sénateurs ont modifié l’amendement introduit par les députés permettant de réduire l’ISF en cas d’investissement dans les fonds communs de placement. Sur proposition de Philippe Adnot (NI), l’avantage sera restreint aux placements dans les fonds d’investissement de proximité (FIP). Pour ce type d’investissement, l’avantage sera ramené à 50% du montant investi et plafonné à 10.000 euros. Tous les articles du texte en discussion depuis mercredi ont donné lieu à de longs débats de fond, qui ont fait ressortir clairement les clivages politiques, avec en filigrane l’ISF, que la gauche accuse la majorité parlementaire de s’employer à vider de son sens. Dans la journée, les sénateurs ont adopté un dispositif d’actualisation annuelle des taux du barème des droits de succession “dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu”. Ils avaient voté dans la nuit la quasi-suppression des droits de succession.
Ils ont aussi entériné le renforcement du “bouclier fiscal” dont le taux passera de 60% à 50%. Ainsi les impôts directs payés par un contribuable, CSG (Contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) comprises, ne pourront être supérieurs à 50% de ses revenus. Ils en ont toutefois simplifié la mise en oeuvre en prévoyant, contre l’avis du gouvernement, qu’au lieu de réclamer l’année suivante au fisc le remboursement du trop versé, le redevable de l’ISF pourra calculer lui-même le montant de son impôt en appliquant le bouclier fiscal. A l’initiative du rapporteur général Philippe Marini (UMP), le Sénat a en outre aligné le délai de prescription de l’ISF sur celui de l’impôt sur le revenu, afin de ramener le “délai de reprise” de l’administration fiscale de dix à six ans. L’abattement d’ISF sur la résidence principale, que les députés avaient fait passer de 20 à 30%, a également été validé, en dépit d’une opposition vent debout de la gauche PS et PCF, et d’une tentative avortée de l’ancien ministre Alain Lambert (UMP) de sortir tout simplement la résidence principale de l’assiette de l’ISF. Jeudi, le Sénat avait adopté les trois premiers articles du projet de loi. Il s’agit de l’exonération des heures supplémentaires et du travail étudiant de l’impôt sur le revenu et, pour une part, des cotisations sociales, ainsi que du crédit d’impôt sur les intérêts des emprunts immobiliers contractés pour l’achat de la résidence principale. Alors que les sénateurs s’apprétaient à interrompre leurs travaux pour les reprendre en séance de nuit, il restait à examiner une soixantaine d’amendements et les articles concernant l’encadrement des “parachutes dorés”, ainsi que l’expérimentation du “revenu de solidarité active” (RSA). Toutes ces mesures reprennent des promesses de Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle. |
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