[28/07/2007 11:09:47] PARIS (AFP) Le Sénat a adopté dans la nuit de vendredi à samedi le projet de loi travail, emploi et pouvoir d’achat, dit “paquet fiscal”, réunissant un ensemble de promesses électorales de Nicolas Sarkozy contre lesquelles l’opposition de gauche aura bataillé jusqu’au bout. L’urgence ayant été déclarée sur ce texte, il n’y en aura qu’une seule lecture dans chaque chambre, une commission mixte paritaire, composée de 14 députés et sénateurs, ayant ensuite la charge d’en proposer une rédaction commune à l’Assemblée et au Sénat. Entre autres mesures, il prévoit l’exonération des heures supplémentaires et du travail étudiant, la mise en place d’un “revenu de solidarité active” (RSA), l’encadrement des “parachutes dorés”, la création d’un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier, l’abaissement de 60 à 50% du bouclier fiscal et la suppression des droits de succession pour le conjoint survivant. La ministre de l’Economie Christine Lagarde en a exposé les principales dispositions sous le triptyque “confiance, croissance, emploi” et fait valoir qu’à 93% de leur impact budgétaire, elles s’adressaient “aux étudiants, aux employés, aux futurs propriétaires et à tous ceux qui héritent”, soit un véritable “échantillon de la population française”. Nicole Bricq, spécialiste des questions économiques au groupe PS, a dénoncé un dispositif qui “se répercutera sur la majorité des Français et profitera à un petit nombre”. “On trouve dans ce texte tout ce que la majorité précédente n’a pas osé faire”, a-t-elle protesté, avertissant que “la facture sera lourde”.
Au nom du groupe communiste, Marie-France Beaufils a fustigé un “projet particulièrement immoral”. “Vous allez permettre aux plus riches d’augmenter leur patrimoine sans effort. Parallèlement, vous exigez des salariés qu’ils travaillent plus pour accéder à un salaire décent”, a-t-elle résumé à l’adresse de Mme Lagarde. Quelque 70 amendements sur 277 déposés ont été adoptés, qui ne modifient qu’à la marge l’architecture générale du projet de loi, dont tous les articles ont donné lieu à de longs débats de fond, faisant clairement ressortir les clivages politiques, avec en filigrane l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), que la gauche accuse la majorité parlementaire de s’employer à vider de son sens. Le texte permet de déduire de l’ISF, à hauteur de 50.000 euros, 75% des investissements réalisés dans les PME et étend cet avantage aux souscriptions de parts dans les fonds d’investissement de proximité (FIP), avec dans ce cas un double plafond de 10.000 euros et de 50% du montant investi. Les sénateurs ont en outre simplifié la mise en oeuvre du “bouclier fiscal”, en prévoyant qu’au lieu de réclamer l’année suivante au fisc le remboursement du trop versé, le redevable de l’ISF pourra calculer lui-même le montant de son impôt en appliquant la règle selon laquelle la totalité de sa contribution ne saurait dépasser 50% de ses revenus. L’abattement d’ISF sur la résidence principale, que les députés avaient fait passer de 20 à 30%, a été voté conforme. Les heures supplémentaires et le travail étudiant seront exonérés de l’impôt sur le revenu et, pour une part, des cotisations sociales, tandis que les intérêts des emprunts immobiliers contractés pour l’achat de la résidence principale feront l’objet, les cinq premières années, d’un crédit d’impôt. |
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