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Le dix-huitième rapport annuel de la Cour de
Discipline Financière vient d’être publié au Journal Officiel. En plus des
29 affaires en cours d’instruction à fin 2005, la Cour a été saisie, au
cours de l’année 2006, de 10 autres affaires qui lui ont été déférées par le
commissaire du gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 9 de
la loi n°85-74 du 20,juillet 1985. Ces nouvelles affaires proviennent de
différents ministères.
Au cours de cette même année la Cour a statué sur six affaires, dont 4
condamnations à des amendes portant sur 5 affaires et une décision de non
lieu.
Parallèlement il a été procédé à la clôture de l’instruction de 13
affaires, et à la fin de l’année 2006, 20 affaires étaient encore au stade
de l’instruction.
Selon ce rapport “l’examen des arrêts rendus par la cour fait ressortir
que les fautes de gestion, objet de consommation, ont été commises notamment
du fait de la méconnaissance des dispositions et des règles régissant les
marchés et les dépenses publics, la gestion des biens meubles mis à la
réforme, les logements de fonction, la tenue de la comptabilité matière et
la saisie d’inventaire annuel, le contrôle de la présence du personnel et
des agents publics et la gestion des congés annuels alloués”.
L’une des affaires jugée avec condamnation à une amende (au 1/12 de son
traitement brut annuel, soit 700 dinars) concerne un dépassement des crédits
inscrits au budget, dissimulation de dépassement des crédits et
responsabilité induite de l’exercice de la gestion suite à un acte de
désignation pris en dehors des formes légales.
Les poursuites ont été engagées à l’encontre d’un directeur d’hôpital
régional de la santé publique “pour avoir délibérément engagé, au cours de
la gestion 2001, des dépenses en dépassement, d’un montant de plus de
548.000 dinars, des crédits définitifs inscrits au titre de ladite gestion
et pour avoir également arrêté le règlement définitif du budget, lequel n’a
comporté que les dépenses dûment payées, occultant ainsi les dépenses
réellement engagées mais non payée.
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