[01/08/2007 18:04:40] PARIS (AFP) Le Parlement a adopté définitivement mercredi le “paquet fiscal” qui regroupe un ensemble de promesses faites pendant la campagne électorale par Nicolas Sarkozy, mais qui a essuyé les fortes critiques tant au Sénat qu’à l’Assemblée d’une gauche très mobilisée contre le texte. Le projet de loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA) dit “paquet fiscal” prévoit un dispositif favorisant les heures supplémentaires, un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers, une quasi suppression des droits de succession, un abaissement de 60 à 50% du bouclier fiscal, la mise en place du RSA (revenu de solidarité active) ou encore l’encadrement des “parachutes dorés”. Le coût du projet a été estimé par Christine Lagarde (Economie) “entre 10 et 11 milliards d’euros en 2008, et 13,8 milliards d’euros (par an) en régime de croisière” et entre 15 et 17 milliards d’euros par l’opposition. Cette addition élevée retarde d’autant le retour à l’équilibre des finances publiques, promis au mieux pour 2010 par le chef de l’Etat mais plus probablement pour 2012, ce qui fait grincer des dents à Bruxelles. Malgré cela le gouvernement a dégagé des marges de manoeuvres pour les amendements des parlementaires. Après toute une législature à batailler en vain pour obtenir la sortie de la résidence principale du calcul de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), les députés ont en effet obtenu une hausse de 20 à 30% de l’abattement d’ISF sur cette résidence. Ils ont aussi porté de 20.000 à 30.000 euros la possibilité de donation en numéraire par une personne de moins de 65 ans et de 50.000 à 150.000 euros l’abattement pour les donations et les successions en faveur d’une personne handicapée si elle n’est pas l’héritière directe. Au total, le coût de ces amendements a été évalué à 200 millions d’euros par Mme Lagarde. Les sénateurs ont, eux, voté contre l’avis du gouvernement un amendement qui prévoit que l’Etat compense intégralement les remboursements lorsque le bouclier fiscal est dépassé. Actuellement, les collectivités locales doivent rembourser les dépassements qui sont de leur fait. Leur volonté a été confirmée en CMP (commission mixte paritaire, 14 députés et sénateurs) et mercredi Mme Lagarde a finalement donné son accord à cette disposition dont le coût a été évalué par Gilles Carrez (UMP) “entre 20 et 40 millions”. Ce texte est un “choc de confiance qui peut propulser la croissance” pour “ensuite favoriser l’emploi”, a affirmé la ministre. Une assertion contestée au Sénat par Jean Arthuis (UDF), qui a émis “un doute sérieux” sur les effets attendus par le gouvernement Le projet n’a pas trouvé grâce aux yeux de la gauche qui a ferraillé dans les deux assemblées contre un texte plein de “cadeaux fiscaux” pour les riches qui loin de promouvoir le travail “marque le retour d’une société de rentiers”. L’opposition n’a eu de cesse de dénoncer le “cynisme” du gouvernement, mettant en regard les milliards aux plus riches comparés aux 25 millions du RSA. Martin Hirsch (Solidarités actives) a rétorqué qu'”on ne pouvait pas comparer ce qui n’était pas comparable”, car les financements prévus par le texte étaient seulement destinés à un “dispositif expérimental”. Quant au Nouveau Centre, malgré des “réserves”, il s’est déclaré favorable à un texte allant “dans le sens du travail” et ne bénéficiant “pas aux plus riches”. |
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