[04/08/2007 14:08:11] PARIS (AFP) Cinq députés UMP ont déposé une proposition de loi pour “permettre aux particuliers, et aux artisans et commerçants” de revenir aux tarifs réglementés d’électricité, a annoncé samedi l’un des signataires, Patrick Ollier, dans une interview au Parisien. Les quatre autres signataires sont Jean-Claude Lenoir, Serge Poignant, Jean-Pierre Nicolas et François-Michel Gonnot. Selon le président de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée, le dispositif qu’ils proposent “est eurocompatible, d’autant que la commission européenne a beaucoup évolué puisqu’elle insiste aujourd’hui sur la nécessité d’améliorer les droits des consommateurs d’énergie. Le marché ce n’est pas la jungle”. Interrogé sur le fait que peu de Français ont choisi de changer de fournisseur d’électricité, M. Ollier répond: “les Français sont attachés au service public et aux tarifs réglementés. Des millions de ménages sont très sensibles au coût de l’énergie. Je comprends donc leur prudence”. “C’est justement en leur apportant la garantie de pouvoir revenir à EDF en cas de problème qu’ils seront incités à s’orienter vers le marché”, ajoute-t-il. Depuis le 1er juillet, date d’entrée en vigueur de l’ouverture totale des marchés de l’énergie à la concurrence dans l’UE, les Français peuvent opter pour des offres d’énergie à prix réglementés, fixés par l’Etat, ou des offres à prix libres, mais leur choix est irréversible. Les professionnels, auxquels un choix analogue a été ouvert en 2004, se sont vus accorder la possibilité de revenir à un tarif intermédiaire (entre le tarif réglementé et le tarif du marché) par la loi sur l’énergie de décembre 2006 jusqu’en 2009, mais le dispositif prévu pour les particuliers a été censuré par le Conseil Constitutionnel. Du coup, pour un logement donné, si le choix a été fait d’opter pour le marché libre, l’occupant suivant ne pourra plus revenir en arrière. Pendant les débats sur le “paquet fiscal” le 12 juillet, les députés Jean-Claude Lenoir (UMP) et François Brottes (PS) avaient déposé un amendement pour remédier au problème, mais après un débat, M. Lenoir avait proposé à la ministre de travailler ensemble sur une proposition de loi. Christine Lagarde (Economie) s’était alors déclarée favorable à une “coopération” avec les parlementaires pour mettre au point cette proposition tout en précisant que ce texte devait à la fois être conforme au droit communautaire, à “nos engagements à l’égard de l’Union européenne” mais également au droit français et à “l’exigence de constitutionnalité”. |
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