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Quel chef d’entreprise n’a pas vécu la hantise
des pénalités de retard sur les cotisations de la CNSS, en cas de
difficultés à payer à temps une partie ou la totalité des cotisations !
A 3 pour mille par jour de retard, soit 9% par
mois et 27% pour les 90 premiers jours (ensuite 0,5 pour mille par jour)
suivant la date d’exigibilité des cotisations, toute cotisation impayée se
met, à partir du 16ème jour qui suit le trimestre, à gonfler dangereusement
et dans la plupart des cas ne fait qu’aggraver le problème de l’employeur ;
un employeur qui se retrouve devant une situation infernale, surtout ceux
qui n’ont pas cherché ce type de situation, … avec un compteur de pénalités
en folie, un chef d’entreprise en situation de blocage et un bal d’huissiers
notaires.
Il est vrai, également, que dans la sphère de
la sécurité sociale, on considère que ces taux d’enfer sont tellement
dissuasifs que les chefs d’entreprise réfléchiront à plusieurs fois avant de
décider ou de se résoudre à ne pas déclarer ou à ne pas payer les
cotisations dues.
A l’occasion de la dernière Journée nationale
de l’entreprise (13 avril 2007), le chef de l’Etat a annoncé une série de
mesures destinées, dans leur ensemble, à alléger les charges des
entreprises, et à améliorer leur compétitivité, dont notamment deux mesures
touchant les cotisations sociales.
La première est une amnistie des pénalités de
retards encourues au titre des cotisations sociales pour les entreprises et
les non-salariés qui ont payé le principal de leurs dettes, ou ceux qui
s’acquitteront du principal de leurs dettes. Une amnistie valable pour 2007
et dont les formules ont été définies.
On sait que des entreprises ont déjà pu
bénéficier de cette mesure en payant le principal des cotisations impayées,
on croit savoir, également, que les pénalités de retard, les taxations
d’offices et les redressements représentent une part non négligeable des
recettes de la CNSS et selon certaines informations le coût de cette
amnistie serait de l’ordre de 16 millions de dinars pour les caisses de la
sécurité sociale.
La deuxième mesure présidentielle concerne la
réduction des taux de pénalités de retards au titre des cotisations
sociales, en distinguant les entreprises qui présentent leurs déclarations
sur les salaires, sans pouvoir payer leurs cotisations à la Sécurité
sociale, et les entreprises qui ne présentent pas de telles déclarations.
Cette décision vient d’être concrétisée par la
loi n°2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n°60-30 du
14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale.
Désormais, le taux de pénalité est de 1% par
mois ou fraction de mois de retard applicable à l’employeur qui a
volontairement déclaré la totalité des salaires payés. En cas de non
déclaration de la totalité des salaires payés à sa date d’exigibilité,
s’appliquent en sus des pénalités de retard pour non paiement des
cotisations, une pénalité de retard pour non déclaration des salaires égale
à 0,5% du montant des cotisations exigibles pour chaque mois de retard ou
fraction de mois.
En dehors du premier paragraphe de l’article
105 de la loi 60-30, qui vient d’être modifié par les dispositions de
l’article premier de la loi 2007-51 ; les autres dispositions de l’article
105 relatives aux régularisations, aux taxations d’offices et aux procédures
de recouvrement par voie d’état de liquidation restent inchangés.
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Références :
– Article 105 de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960, tel que modifié par la
loi n°63-26 du 15 juillet 1963.
– Loi n°2007-51 du 23 juillet 2007.
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