[16/08/2007 17:11:19] PARIS (AFP) Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi dite “paquet fiscal”, hormis les dispositions étendant aux prêts déjà contractés le crédit d’impôt institué pour encourager l’achat de l’habitation principale, a-t-on appris auprès de cette institution. La haute juridiction a jugé que cette extension à des prêts déjà contractés créait une “rupture d’égalité” entre contribuables, et faisait supporter à l’Etat une charge trop lourde. Les Sages du Palais royal avaient été saisis par les parlementaires socialistes sur ce projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, adopté définitivement le 1er août. Ces derniers leur avaient demandé de censurer les articles 1 (sur les heures supplémentaires), 11 (sur le bouclier fiscal) et 16 (exonérations d’ISF pour les investissements dans les PME). Le Conseil a jugé ces articles conformes à la Constitution. En revanche, il s’est auto-saisi de l’article 5 instituant un crédit d’impôt pour les intérêts payés au titre des 5 premières années de remboursement de prêts immobiliers contractés pour l’achat d’une résidence principale. “Le Conseil constitutionnel a jugé que cet avantage qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d’intérêt général qui est de favoriser l’accession à la propriété”, selon un communiqué officiel. “Il n’en va pas de même pour les prêts déjà accordés, car par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale”, selon le Conseil. “Il s’agit alors d’un soutien au pouvoir d’achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale”, selon le Conseil. Le coût de cette mesure, “7,7 milliards d’euros, fait supporter à l’Etat des charges manifestement hors de proportion avec l’effet incitatif attendu”, a estimé la haute juridiction. Pour les prêts déjà accordés, le Conseil constitutionnel a donc censuré cette disposition pour “rupture de l’égalité entre contribuables”. |
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