[17/08/2007 12:53:22] PARIS (AFP) Après la censure par le Conseil constitutionnel du crédit d’impôt pour les prêts immobiliers déjà contractés, le gouvernement compte mettre en place un nouveau mécanisme pour sauver l’une des mesures phares du programme de Nicolas Sarkozy. Initialement, le dispositif prévoyait un crédit d’impôt égal à 20% du montant des intérêts des emprunts payés pendant les cinq premières années pour les ménages achetant aujourd’hui, ou ayant acheté depuis cinq ans, leur résidence principale. Sans condition, ce crédit d’impôt est plafonné à 3.750 euros pour une personne seule, 7.500 pour un couple, majoré de 500 euros par personne à charge. Mais le Conseil constitutionnel a jugé que l’extension à des prêts déjà contractés créait une “rupture d’égalité” entre contribuables, et faisait supporter à l’Etat un coût de “7,7 milliards d’euros, hors de proportion avec l’effet incitatif attendu”. Cette rétroactivité était également jugée sévèrement par les professionnels. “Cette déduction rétroactive était totalement injuste. Un particulier qui a acheté un bien il y a trois ans a déjà fait une plus value entre 15 et 20%. D’une certaine manière, il a eu de la chance d’acheter. Pourquoi sortir de son chapeau un avantage fiscal supplémentaire”, dit Christophe Cremer, PDG du site internet Meilleurtaux.com. “Cela favorisait une inégalité des contribuables devant l’impôt. La réforme du Conseil constitutionnel est fondée”, pense René Pallincourt, président de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM). En vertu de la décision du Conseil, seuls les intérêts des emprunts contractés après l’entrée en vigueur de la loi seront déductibles. Mais le gouvernement veut coûte que coûte sauver la promesse de Nicolas Sarkozy, qui avait fait de cette mesure un élément clé de son programme présidentiel. Il avait même recadré les ministres du Budget Eric Woerth et du Logement Christine Boutin qui avaient annoncé en mai que cette exonération fiscale s’appliquerait aux seuls acquisitions réalisées après le 6 mai, date de son élection. “Cette déduction, je l’ai promise et je la ferai (…) Je veux une France de propriétaires”, avait-il martelé lors d’un meeting. Dès jeudi soir, le Premier ministre François Fillon a assuré que le gouvernement “tiendrait les promesses du projet présidentiel en matière d’accès des Français à la propriété”. Vendredi, la ministre de l’Economie Christine Lagarde a annoncé qu’elle proposerait lundi matin un “mécanisme” pour les emprunts souscrits depuis le 6 mai. Pour les prêts immobiliers de moins de cinq ans contractés avant la présidentielle, Mme Lagarde a indiqué que le ministère “travaille” à un texte qui sera présenté “à l’automne”. Pour les professionnels, la rétroactivité promise par le gouvernement n’a pas eu l’effet attendu, les Français ne s’étant pas précipités pour acheter un logement depuis l’élection présidentielle. “Il n’y a pas eu d’effet incitatif pour l’instant”, note M. Pallincourt. Plus globalement, les professionnels doutent des bénéfices de la déductibilité. “Le problème, c’est qu’elle ne joue pas sur la capacité d’emprunt des ménages. C’est un tout petit pas dans la bonne direction. Il vaudrait beaucoup mieux libérer le foncier pour permettre de construire des logements dont on manque énormément”, juge M. Cremer. Pour M. Pallincourt, “ce n’est pas cela qui va renverser le marché, qui va faire une France de propriétaires”. A défaut, la décision du Conseil constitutionnel pourrait représenter un bol d’air pour le gouvernement dans la préparation du budget 2008, le coût de la rétroactivité étant estimé à 1,5 milliard d’euros pour l’année prochaine. |
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