Taux d’intérêts : Les seuils d’intérêts excessifs

Taux d’intérêts : Les seuils d’intérêts excessifs

Pour le premier semestre 2007 (Arrêté du ministre des Finances du 29 juin
2007), les taux d’intérêts effectifs moyens et les seuils du taux d’intérêt
excessif correspondants sont les suivants :
 

Catégorie des
Concours
Taux d’intérêt
effectif moyen %
Seuil du taux
d’intérêt excessif correspondant %

1- Crédits à court terme découvert non compris 

7,70

10,26

2- Découverts matérialisés ou non par des effets

9,72

12,96

3- Crédits à la consommation

10,34

13,78

4- Crédits à moyen Terme

7,98

10,64

5- Crédits à long terme

7,93

10,57

6- Crédits pour le financement de l’habitat

8,85

11,80

7- Crédits universitaires

Non publié

Non publié

8- Leasing mobilier et immobilier

11,04

14,72


H.H.