La Commission européenne a adopté mercredi 22 août une proposition pour la
sélection de systèmes de services mobiles par satellite à l’échelon
européen. S’il est adopté par le Parlement européen et le Conseil des
ministres des Télécommunications de l’UE, ce nouveau mécanisme de sélection
permettra le développement de services innovants partout en Europe dès 2009,
notamment la télévision mobile, le transfert de données à haut débit et les
communications d’urgence.
Le marché global de l’espace et de ses applications représente environ 70
milliards d’euros par an et croît à un rythme annuel d’environ 7%. Les
systèmes mobiles par satellite peuvent fournir de nombreux services avancés,
y compris dans des régions reculées qu’il n’est pas rentable de desservir
par d’autres moyens.
Mais les règles internationales existantes en matière de communications par
satellite ne couvrent pas les questions d’attribution de licences. Les
règles de l’UE en vigueur prévoient que les opérateurs sont sélectionnés sur
une base essentiellement nationale, d’où des méthodes de sélection et
d’autorisation différentes selon les pays. C’est là un obstacle au
développement de services mobiles par satellite paneuropéens.
S’il est adopté par le Parlement et le Conseil, le nouveau mécanisme proposé
aujourd’hui garantira l’existence d’un seul marché des services mobiles par
satellite au lieu de 27.
Cette proposition de coordination à l’échelle de l’UE a reçu le plein
soutien des acteurs du secteur et des États membres. En effet, les
communications par satellite dépassent les frontières, et un système
cohérent d’autorisations nationales pour toute l’Europe produira donc
d’importantes économies d’échelle.
Une telle coordination permettra également une utilisation plus efficace du
spectre et préviendra les interférences nuisibles.
La proposition de décision adoptée aujourd’hui par la Commission servira de
base à une procédure de sélection unique organisée par la Commission en
coopération avec les États membres. Une fois que la proposition pour le
nouveau mécanisme sera adoptée, la Commission publiera un appel à
propositions. La qualité des systèmes des candidats sera évaluée d’un point
de vue technique et commercial, mais aussi selon des critères de couverture
géographique, d’avantages pour les consommateurs, de concurrence, de
réalisation d’objectifs de politique publique et d’efficacité d’utilisation
du spectre. Les opérateurs sélectionnés seront ensuite autorisés à l’échelon
national sur la base de la procédure fixée par la nouvelle décision
communautaire.
Ce nouveau mécanisme permettra de n’employer qu’une seule et même procédure
de sélection et d’autorisation de services dans les 27 États membres.
L’incertitude pour les opérateurs en sera diminuée et la mise en place de
services à l’échelon communautaire en sera accélérée. Il reste toutefois un
long chemin à parcourir pour parvenir à ce résultat. Par conséquent, lors du
réexamen de la réglementation communautaire en matière de télécoms qui aura
lieu cet automne (voir IP/06/874), la Commission va examiner quelles autres
améliorations sont envisageables, par exemple la mise en place d’un
mécanisme générique pouvant être appliqué à l’avenir à des situations
paneuropéennes comparables.
Pour que les bandes de 2 GHz réservées aux services par satellite puissent
être mises en service aussi rapidement que possible tout en assurant
l’égalité de traitement des candidats, il est prévu que le processus de
sélection communautaire s’achève début 2009.
Pour plus d’informations:
Le texte complet de la proposition adoptée par la Commission et des
informations complémentaires sont disponibles à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu
(Source
: Commission européenne)
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