[24/08/2007 10:30:59] PARIS (AFP) La réduction d’impôt accordée au titre du crédit d’impôt recherche sera portée de 10% à 30% des investissements en recherche et développement pour doper l’innovation, facteur clé de la compétitivité des entreprises, a annoncé vendredi la ministre de l’Economie Christine Lagarde. Cette ristourne fiscale s’appliquera dans une limite de 100 millions d’euros de dépenses. Au-delà de ce seuil, le crédit d’impôt sera limitée à 5% des investissements, a-t-elle précisé lors d’une conférence de presse. Pour les entreprises qui demandent à en bénéficier pour la première fois “le crédit d’impôt sera porté à 50%” la première année, a ajouté Mme Lagarde. Cette amplification du crédit d’impôt recherche (CIR) renchérira son coût pour le budget de l’Etat, qui devrait progressivement passer de près d’un milliard d’euros actuellement à 2,7 milliards en 2012, a indiqué la ministre. La mesure sera inscrite dans le budget 2008, en cours de préparation. Selon Bercy elle ne devrait avoir qu’un “effet très limité” l’an prochain, en termes de coût. Cette réforme vise à simplifier le crédit d’impôt recherche, un dispositif apprécié des entreprises, mais qui était jusqu’ici “compliqué et difficile à manier pour les entreprises”, a expliqué Christine Lagarde. Jusqu’à maintenant, les entreprises pouvaient bénéficier d’une ristourne d’impôt égale à 10% du montant total de leurs travaux de recherche et développement et de 40% de l’accroissement des dépenses de cette même année comparée à la moyenne des dépenses des deux années précédentes. Le montant total du crédit était par ailleurs plafonné à 16 millions d’euros par an et par entreprise. Quelque 7.400 entreprises ont déposé une demande au titre de l’année 2005, dont 5.430 en ont effectivement bénéficié. Avec cette incitation fiscale supplémentaire, le gouvernement espère doper l’innovation, facteur de compétitivité clé des entreprises, et donc in fine la croissance, qui donne des signes de faiblesse. “C’est la France d’aujourd’hui qui investit pour la France de demain et pour encourager l’innovation”, a commenté la ministre. Par ailleurs, Mme Lagarde a indiqué que le projet de ratification du protocole de Londres sur les brevets européens avait été approuvé vendredi en Conseil des ministres. Conclu sur initiative française, l’accord de Londres a été signé en juin 2001 par la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne et sept autres pays mais n’a toujours pas été ratifié par Paris, alors que le Conseil constitutionnel l’a jugé conforme à la Constitution en septembre 2006. Cet accord prévoit que les brevets peuvent être déposés dans l’une des trois langues officielles (anglais, français et allemand), supprimant l’obligation de fournir des traductions dans toutes les langues des pays où la protection est revendiquée. Il “sera de nature à faciliter le dépôt et l’obtention des brevets par des entreprises françaises et (…) d’en diminuer le coût”, selon la ministre. |
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