[13/09/2007 11:30:00] PARIS (AFP) Le projet de dépénalisation du droit des affaires était attendu par les patrons qui espèrent la mise en oeuvre d’une politique de sanction où le droit pénal resterait “à sa place” et qui ne serait pas perçue comme un moyen pour eux d’échapper à la justice. “Si l’on se pose la question de la dépénalisation en France, c’est parce que le droit des affaires y est l’un de ceux qui, au monde, est le plus assorti de sanctions pénales”, affirme-t-on au Medef. Le 30 août, devant l’université d’été du mouvement patronal, le président Nicolas Sarkozy a déploré que “tant et tant de contentieux qui pourraient être réglés au civil (…) viennent embarrasser nos juridictions correctionnelles et notre droit pénal”. Il a indiqué que la ministre de la Justice Rachida Dati ferait “très rapidement des propositions”. Lundi, la Chancellerie a annoncé la mise en place d’un groupe de travail composé de magistrats, d’avocats et de représentants des entreprises. Au Medef, on admet le risque que les mesures qui seront prises contribuent à ternir l’image du patronat. “Ce que l’on retient pour l’instant, c’est l’abus de biens sociaux, la corruption, l’amnistie des patrons, le fait que l’on tape fort sur le petit délinquant et que le patron bénéficie d’une impunité… C’est caricatural”, estime-t-on. “Il est hors de question (…) que la dépénalisation se traduise par une impunité”, a assuré mercredi le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez, précisant qu’il n’y aurait “pas de dépénalisation de l’abus de biens sociaux”. Parmi les pistes examinées par le gouvernement, figure la possibilité de substituer, chaque fois que cela est possible, des autorités administratives indépendantes aux juridictions pénales. L’Autorité des marchés financiers (AFM) pourrait ainsi voir ses pouvoirs renforcés. Le président de l’AMF, Michel Prada, devait être reçu jeudi par la Garde des Sceaux. “Nous ne sommes pas hostiles au droit pénal, nous sommes simplement pour qu’il reste à sa place”, dit-on au Medef où l’on se défend de souhaiter la suppression de l’ensemble des sanctions pénales. “Il faut réserver le pénal au domaine qui est le sien, c’est-à-dire aux manquements graves et intentionnels à des valeurs absolues de notre société”, ajoute-t-on. Pour le mouvement patronal, le pénal “donne l’illusion de l’efficacité or, compte tenu de la durée des procédures avec des sanctions qui arrivent plusieurs années après les faits, il serait souvent préférable d’engager une procédure de référé au civil et obtenir plus rapidement l’appplication de la disposition”. Du côté de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), on estime que c’est le droit du travail français qui recèle les risques pénaux les plus importants pour les chefs d’entreprise, le cas typique étant celui du patron pénalement responsable d’une faute grave commise par l’un de ses salariés. “Le patron ne peut pas être dans le dos de tous le monde. Je veux bien qu’il soit responsable des ses actes et soit, le cas échéant, condamné pénalement mais pas lorsque son salarié conduit sans permis de conduire ou en état d’ébriété”, dit Jean-François Roubaud, président de la CGPME. |
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