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La Commission européenne a adopté quatre décisions rendant obligatoires
pour DaimlerChrysler, Toyota, General Motors et Fiat des engagements
concernant la fourniture des informations techniques relatives à la
réparation de leurs véhicules à tous les garages indépendants dans l’UE. Ces
décisions ont été adoptées en application de l’article 9, paragraphe 1, du
règlement n° 1/2003. Les engagements ont été offerts à la suite d’une
enquête de la Commission qui a révélé qu’un accès insuffisant à l’ensemble
des informations techniques pouvait entraîner l’exclusion des réparateurs
indépendants du marché et que, par voie de conséquence, les accords conclus
entre les constructeurs automobiles et leurs réparateurs agréés semblaient
enfreindre les règles du traité CE concernant les pratiques commerciales
restrictives (article 81).
L’affaiblissement de la concurrence en résultant entre réparateurs de
véhicules automobiles pouvait se traduire par un choix plus limité et des
prix plus élevés pour les consommateurs: les réparateurs indépendants sont
souvent meilleur marché – parfois de plus de 50 % – que les ateliers agréés.
En outre, les réparations effectuées sans les informations techniques
appropriées pourraient rendre les véhicules dangereux et ajouter à la
pollution atmosphérique ainsi qu’au gaspillage de carburant. Les engagements
seront obligatoires jusqu’à l’expiration, en mai 2010, du règlement
d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile [règlement (CE)
n° 1400/2002 de la Commission].
D’ici là, le règlement relatif aux émissions des véhicules [règlement (CE)
n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil] sera entré en vigueur. Ce
dernier impose aux constructeurs automobiles l’obligation de fournir aux
opérateurs indépendants un accès normalisé et sans restriction aux
informations techniques concernant la réparation de leurs véhicules. La
protection de la concurrence sur les marchés de la réparation et de
l’entretien des véhicules de l’UE est un des objectifs du règlement
d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile [règlement (CE)
n° 1400/2002 de la Commission].
Les ateliers de réparation indépendants sont importants pour les
consommateurs européens, du fait de la pression concurrentielle qu’ils
exercent sur les réseaux franchisés. à titre d’exemple, des études ont
révélé que les prix facturés par les ateliers autorisés en Allemagne sont en
moyenne 16 % plus élevés que ceux facturés par les réparateurs indépendants,
alors qu’au Royaume-Uni, pour une prestation de service classique, la
différence entre les garagistes indépendants et certains concessionnaires
franchisés des marques les plus chères peut être supérieure à 120 %. Ces
écarts de prix sont d’autant plus significatifs si l’on tient compte du fait
que les frais de réparation et d’entretien supportés pendant la durée de vie
totale d’un véhicule s’élèvent au prix d’achat payé par son premier
propriétaire. Les voitures devenant de plus en plus complexes, il en résulte
que même les réparations de base nécessitent des techniciens qualifiés
disposant des informations techniques spécifiques à la marque.
Dans les
quatre cas, les premières conclusions de la Commission étaient que le
constructeur semblait avoir privé les réparateurs indépendants de certaines
informations techniques et que celles qui leur étaient fournies ne l’étaient
pas de façon adéquate au regard de leurs besoins. Ces insuffisances
apparentes étaient de nature à exclure les réparateurs indépendants du
marché, avec pour conséquence des préjudices considérables pour les
consommateurs. Un tel comportement est interdit par le règlement n°
1400/2002, qui prévoit qu’un accès total et non discriminatoire aux
informations techniques doit être offert aux réparateurs indépendants, et
que ces informations doivent leur être fournies de façon proportionnée à
leurs besoins.
Contexte Les décisions adoptées aujourd’hui se fondent sur
l’article 9 du règlement n° 1/2003 du Conseil, font suite à des enquêtes
approfondies sur la façon dont DaimlerChrysler, Toyota, General Motors et
Fiat mettent leurs informations techniques relatives à la réparation de
leurs véhicules à la disposition des opérateurs indépendants, et tiennent
compte des résultats des consultations effectuées sur les engagements
proposés (voir IP/07/409). Les engagements rendus obligatoires par les
décisions sont globalement similaires et se composent de trois éléments
fondamentaux. Le premier clarifie la notion d’information technique et
prévoit que toutes les informations de ce type fournies aux réparateurs
agréés doivent également être mises à la disposition des réparateurs
indépendants de façon non discriminatoire.
Deuxièmement, bien que les
constructeurs automobiles soient autorisés à ne pas divulguer certaines
informations relatives aux fonctions antivol et limitant les performances
des véhicules des systèmes électroniques installés à bord, ils ont
l’obligation de veiller à ce que cela n’empêche pas les réparateurs
indépendants d’effectuer les réparations qui ne sont pas directement liées à
ces fonctions. Troisièmement, en vertu de ces engagements, les réparateurs
indépendants ont la garantie d’obtenir des informations à la fois dissociées
et facturées à un prix tenant compte de l’utilisation qu’ils en font.
Les sites web choisis par les parties comme principal moyen de fournir les
informations techniques seront tenus à jour pendant toute la durée de
validité des engagements. L’accès à ces sites se fera par tranches de temps,
le prix pour une heure de consultation étant fixé à un niveau garantissant
l’égalité de traitement entre les réparateurs indépendants et les
réparateurs agréés. Les quatre constructeurs automobiles concernés se sont
engagés à accepter un mécanisme d’arbitrage ou de médiation déterminé pour
résoudre les litiges. Les décisions adoptées se révèlent importantes pour
préserver la concurrence dans le secteur et devraient inciter les
constructeurs d’autres marques à examiner de très près leurs propres
pratiques en ce qui concerne la mise à disposition de leurs informations
techniques. Le non-respect des engagements rendus obligatoires en
application de l’article 9 du règlement n° 1/2003 peut amener la Commission
à infliger des amendes pouvant s’élever à 10 % du chiffre d’affaires de
l’entreprise concernée.
(Source : Commission européenne)
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