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Dans une procédure engagée au titre de la réglementation de l’UE en
matière de télécommunications concernant les tarifs de terminaison d’appel
sur les réseaux mobiles en France, la Commission a salué aujourd’hui la
proposition de l’autorité de régulation française, l’ARCEP (Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes), de réduire une
nouvelle fois les tarifs des opérateurs mobiles français. Pour la
Commission, la décision de l’ARCEP constitue un net progrès sur la voie
d’une tarification en fonction des coûts réels. Dans la lettre qu’elle a
envoyée aujourd’hui, la Commission appuie également le souhait émis par l’ARCEP
en faveur d’une approche européenne commune visant à établir le plus
rapidement possible des tarifs de terminaison mobile appropriés et orientés
en fonction des coûts. Le 24 juillet 2007, l’ARCEP a notifié à la Commission
ses mesures relatives à la terminaison d’appel sur les différents réseaux
mobiles de la France métropolitaine et d’outre-mer. Les tarifs de
terminaison mobile sont les tarifs de gros appliqués pour la connexion des
appels entre les réseaux mobiles. Leur régulation relève actuellement dans
tous les pays de l’UE de l’autorité réglementaire nationale chargée des
télécommunications. Ils s’élèvent en moyenne à 11,4 centimes d’euro par
minute dans l’UE-25, s’échelonnant entre 2,25 centimes d’euro par minute à
Chypre et 16,49 centimes d’euro en Pologne. En France, les tarifs de
terminaison mobile sont déjà inférieurs à ceux d’autres grands États membres
de l’UE (voir IP/07/1203). Le projet de mesure de l’ARCEP réduit encore les
tarifs actuels et jouit donc d’un accueil favorable puisqu’il témoigne d’une
nette volonté de pratiquer une tarification qui soit fonction des coûts
réels. L’orientation en fonction des coûts est un principe essentiel de la
réglementation de l’UE en matière de télécommunications. En ce qui concerne
les opérateurs de la France métropolitaine, l’ARCEP propose d’imposer un
plafond de 0,065 euros pour Orange et SFR et de 0,085 euro pour Bouygues
entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2009. De nouvelles réductions sont
également envisagées en outre-mer, où les tarifs de terminaison mobile
restent supérieurs aux tarifs pratiqués en France métropolitaine.
L’ARCEP reconnaît toutefois dans sa notification que les plafonds fixés par
la nouvelle mesure pour les opérateurs mobiles en France métropolitaine
restent supérieurs au coût d’une prestation de services performante. Pour
atteindre le niveau requis de tarification en fonction des coûts, l’ARCEP
estime qu’il est nécessaire d’harmoniser au niveau européen les tarifs de
terminaison mobile et les principes de comptabilisation des coûts dont
dépend leur calcul. Selon l’ARCEP, l’approche harmonisée est également
nécessaire pour éliminer progressivement l’asymétrie des tarifs de
terminaison mobile actuels entre les deux opérateurs principaux et Bouygues.
L’ARCEP souligne que la Commission européenne et les autorités
réglementaires nationales, dans le cadre du Groupe des régulateurs européens
(ERG), doivent être les moteurs de cette harmonisation. À propos de
l’asymétrie provisoire que prévoit l’ARCEP en ce qui concerne les tarifs de
terminaison mobile entre Orange et SFR, d’une part, et Bouygues, d’autre
part, Viviane Reding a déclaré: «L’asymétrie des tarifs de terminaison des
appels sur les réseaux mobiles peut être temporairement un instrument
efficace pour favoriser la concurrence et encourager les nouveaux arrivants
sur le marché à investir, à condition qu’il existe des différences de coût
objectives dont ils n’ont pas la maîtrise». Elle a également proposé que
cette asymétrie obéisse à un mécanisme cohérent dans l’ensemble de l’UE et
soit régulièrement évaluée avant d’être, en définitive, progressivement
éliminée. En 2004, l’ARCEP a notifié pour la première fois, en vertu de
l’article 7 de la directive-cadre qui régit les télécommunications dans
l’UE, les marchés de gros pour la terminaison d’appel vocal sur les
différents réseaux mobiles en France métropolitaine et d’outre-mer. La
nouvelle notification que la Commission a reçue le 24 juillet 2007 comprend
deux grandes modifications par rapport aux notifications antérieures.
•Premièrement, l’ARCEP propose de mettre à jour la liste des opérateurs de
réseau mobile actifs en outre-mer. La mesure de l’ARCEP désigne tous les
opérateurs de réseau mobile comme puissants sur le marché de la terminaison
d’appel sur leurs réseaux respectifs (Bouygues, Orange et SFR en France
métropolitaine et huit opérateurs de réseau mobile en outre-mer).
•Deuxièmement, l’ARCEP a l’intention de réduire les tarifs de terminaison
mobile en modifiant les obligations de contrôle des prix. La Commission
considère, dans la lettre qu’elle a envoyée aujourd’hui à l’ARCEP, que les
tarifs de terminaison doivent être basés sur les coûts supportés par un
opérateur efficace (ce qui, de l’avis de la Commission, est la meilleure
méthode pour déterminer les plafonds pour les tarifs de terminaison mobile).
La Commission admet que dans certains cas, l’asymétrie puisse être justifiée
par des différences de coût objectives indépendantes de la volonté des
opérateurs concernés. L’utilisation de bandes de fréquences spécifiques, par
exemple, ou des différences importantes en ce qui concerne la date d’entrée
sur le marché peuvent expliquer ces différences et justifier des tarifs de
terminaison d’appel plus élevés. La Commission invite l’ARCEP à revoir son
analyse et l’obligation de contrôle des prix dès que des principes européens
communs auront été établis pour déterminer de nouvelles réductions des
tarifs de terminaison mobile. Pour de plus amples informations: Toutes les
notifications adressées à la Commission et les réponses de celle-ci peuvent
être consultées à l’adresse:
http://circa.europa.eu
En ce qui concerne la procédure de l’article 7 entre la Commission
européenne et les autorités réglementaires nationales, voir:
http://ec.europa.eu
Voir également MEMO/07/255 Annexe: Tarifs de
terminaison mobile en 2006 dans l’UE (en centimes d’euro)
Chypre2.25Allemagne11.38 Suède6.93Malte11.48 Finlande7.96Espagne11.95
Lettonie9.09Italie12.17 Royaume-Uni9.16Grèce12.42 France9.81Luxembourg12.97
Autriche10.10Irlande13.53
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