[25/09/2007 19:01:19] PARIS (AFP) Les pouvoirs publics, qui ont réuni mardi associations de consommateurs et opérateurs de télécoms, ont hésité à annoncer des mesures législatives contraignantes pour ces derniers, suscitant la déception des associations de consommateurs, UFC-Que Choisir en tête. Certes, il y aura bien un volet “télécoms” dans le projet de loi sur la concurrence et la protection des consommateurs, qui sera rédigé d’ici mi-octobre pour un vote prévu en décembre, a assuré le secrétaire d’Etat à la Consommation Luc Chatel après la table ronde, à laquelle participait aussi le secrétaire d’Etat aux Entreprises Hervé Novelli. Les opérateurs devront respecter deux nouvelles règles: le plafonnement des délais de résiliation à dix jours en téléphonie mobile et la restitution en dix jours maximum du dépôt de garantie, des engagements pris par les opérateurs dès 2005 mais non tenus. De quoi peut-être réduire le nombre de plaintes dans le secteur: 17.175 au premier semestre selon la DGCCRF, soit +19,3% en un an. Mais concernant les deux sujets les plus sensibles –la gratuité du temps d’attente des hotlines et la limitation des durées d’engagement à douze mois– M. Chatel s’est montré moins audacieux, invitant seulement “les différents acteurs à faire part de leurs propositions par écrit”. “C’est un mauvais présage: rien n’a encore été tranché”, a estimé le président de l’UFC-Que Choisir Alain Bazot, qui avait longuement hésité avant de répondre à l’invitation du secrétaire d’Etat. “Luc Chatel nous avait assuré qu’il allait légiférer, donc on s’attendait à avoir le contenu exact du projet de loi”, a-t-il déclaré, qualifiant la réunion de “non-événement”. “Je commence à douter de la réelle marge de manoeuvre du ministre”, même si ce dernier a “une réelle volonté politique”, a-t-il dit. M. Chatel s’était fait connaître comme député en étant rapporteur du projet de loi avorté sur la consommation. Plus optimiste, le président de l’association ConsoFrance, Christian Huard, a salué la mise en place d’une “concertation permanente avec les opérateurs télécoms”. Même si persiste, selon lui, “un gros problème sur la durée des contrats”, pour lesquels il souhaite une possibilité de résiliation à tout moment. Sur ce sujet, qui ne concerne que la téléphonie mobile, les positions des différents acteurs sont déjà bien connues: les gros opérateurs s’opposent à la suppression des engagements de 24 mois, gages de stabilité pour eux. Les opérateurs virtuels (MVNO) sont pour, comme les associations de consommateurs. Prudent, le gouvernement, qui ne veut ni “admonestation” ni “vindicte” à l’égard des opérateurs, selon les mots de M. Novelli, se contente de faire des propositions. “On pourrait soit supprimer les engagements de 24 mois, soit agir uniquement sur les réabonnements, soit permettre une sortie possible pour le consommateur dans le cadre de son engagement de 24 mois”, a déclaré M. Chatel. Même sur la gratuité du temps d’attente des hotlines, moins sensible car déjà appliquée par tous les acteurs sauf Free, rien de ferme n’est annoncé: “on pourrait imaginer une formule avec gratuité pendant le temps d’attente puis tarif local pour le service lui-même”, a avancé M. Chatel. Une frilosité peut-être due au lobbying des opérateurs télécoms et internet, qui se sont regroupés cette semaine dans une “fédération française des télécoms” pour défendre leurs intérêts. S’ils veulent faire plier les opérateurs, les pouvoirs publics ne pourront en tout cas compter que sur la loi et non sur leur bonne volonté: sur les 21 engagements pris par les opérateurs en septembre 2005, “seuls 7 sont aujourd’hui tenus”, ce qui est “un résultat plus que mitigé”, a reconnu le secrétaire d’Etat. |
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