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La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen, en
application des règles du traité CE relatives aux aides d’État, concernant
diverses aides, pour un montant total de 40,7 millions €, que l’Italie
projette d’accorder à Legler S.p.A., un fabricant de denim.
À ce stade, la Commission nourrit des doutes quant au fait que le plan de
restructuration de Legler S.p.A. permette de rétablir sa viabilité
commerciale et craint que l’aide ne crée des distorsions de concurrence
excessives sur ce marché hautement concurrentiel. L’ouverture de la
procédure formelle d’examen donne aux parties intéressées l’occasion de
commenter le projet de mesures. Elle ne préjuge pas de l’issue de la
procédure.
Mme Neelie Kroes, membre de la Commission européenne chargée de la
concurrence, s’est exprimée en ces termes: «La Commission doit veiller à ce
que les aides à la restructuration permettent effectivement aux entreprises
bénéficiaires de renouer avec la viabilité commerciale et ne créent pas de
distorsions de concurrence excessives. Dans le cas de Legler, nous avons des
doutes à ce sujet.»
Legler S.p.A. est présent en Lombardie et en Sardaigne (Italie). Le groupe,
qui est un important producteur de denim de haute qualité ainsi que de
velours côtelés et de cotons plats, connaît des difficultés financières
depuis plusieurs années et s’engage actuellement dans un plan de
restructuration. Pour appuyer cette restructuration, l’Italie entend lui
accorder une aide d’État sous la forme d’une garantie à long terme de 13
millions €, d’une subvention directe de 13,2 millions € et d’une conversion
en capital de la dette de 14,5 millions € contractée à l’égard d’une
entreprise publique, la Società Finanziaria Industriale Rinascita Sardegna (SFIRS).
L’aide accordée à Legler doit être conforme aux lignes directrices
communautaires de 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à la
restructuration (voir IP/04/856). Ces lignes directrices autorisent, sous
certaines conditions strictes, les aides visant à rétablir la viabilité à
long terme d’entreprises en difficulté et reposent plus particulièrement sur
le principe fondamental selon lequel, dans toute opération de
restructuration, le bénéficiaire de l’aide doit être tenu de financer une
part importante de ses coûts de restructuration.
La Commission doute à ce stade que l’aide accordée à Legler réponde aux
exigences fixées par les lignes directrices. Elle se demande notamment
comment le plan de restructuration sera mis en œuvre et financé et s’il
rétablira la viabilité à long terme du bénéficiaire. Elle s’interroge aussi
sur la position de l’Italie qui considère que la conversion d’une dette de
14,5 millions € en capital en faveur de SFIRS, une entreprise publique
contrôlée par la région de Sardaigne, est conforme au comportement d’un
investisseur privé («principe de l’investisseur en économie de marché») et
ne constitue pas une aide d’État.
De plus, aucune information sur les éventuelles mesures de compensation
prises pour contrebalancer les distorsions de concurrence provoquées par
l’aide n’a été communiquée à la Commission. Seules lui ont été notifiées les
mesures nécessaires pour rétablir la viabilité du bénéficiaire.
Enfin, la Commission doit vérifier si le groupe Legler aurait pu financer la
restructuration à lui seul et quelle serait sa propre contribution au
processus.
(Source : Commission Européenne)
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