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La Commission européenne a décidé, lundi 1er octobre 2007, d’ouvrir la
procédure formelle en matière d’ententes et de positions dominantes contre
Qualcomm, fabricant américain de jeux de composants («chipsets»), en raison
d’une allégation d’infraction aux règles du traité CE sur l’abus de position
dominante (article 82). Qualcomm est détenteur de droits de propriété
intellectuelle dans le domaine des normes CDMA et WCDMA applicables à la
téléphonie mobile. La norme WCDMA relève du système de la troisième
génération (3G) des technologies européennes de télécommunications mobiles
(également dénommé «UMTS»).
La procédure fait suite à des plaintes déposées devant la Commission par
Ericsson, Nokia, Texas Instruments, Broadcom, NEC et Panasonic, tous
fabricants de téléphones mobiles et/ou de chipsets. Les plaignants font
valoir que les conditions et modalités d’octroi de la licence de Qualcomm ne
sont pas équitables, raisonnables ni non discriminatoires (Fair, Reasonable
and Non-Discriminatory «FRAND») et qu’elles peuvent en conséquence être
contraires aux règles de concurrence de la CE.
L’ouverture d’une procédure ne signifie pas que la Commission dispose de
preuves concluantes attestant une infraction mais simplement qu’elle
réalisera en priorité une enquête approfondie sur cette affaire.
Les enquêtes de la Commission relatives aux agissements anticoncurrentiels
ne sont pas soumises à des délais stricts. Leur durée est fonction d’un
certain nombre d’éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de
coopération des entreprises concernées avec la Commission et l’exercice des
droits de la défense.
L’allégation d’infraction concerne les conditions auxquelles Qualcomm
délivre ses brevets essentiels à la norme WCDMA. L’enquête portera
essentiellement sur la question de savoir si les modalités d’octroi de la
licence et les redevances y afférentes imposées par Qualcomm sont, comme le
font valoir les plaignants, inéquitables, déraisonnables et
discriminatoires. Dans un contexte de normalisation, la constatation de
pratiques d’exploitation abusive contraires à l’article 82 du traité CE par
Qualcomm sur le marché des licences WCDMA peut dépendre de la question de
savoir si les modalités d’octroi de la licence imposées par Qualcomm sont
contraires à son engagement FRAND.
Le principe économique sous-tendant les engagements FRAND est que les
titulaires de brevets essentiels ne devraient pas être en mesure d’exploiter
de façon abusive le pouvoir supplémentaire que leur confère la technologie
basée sur leur brevet intégré dans la norme.
Les plaignants font également valoir que la facturation de redevances non
FRAND pourrait entraîner une augmentation des prix des téléphones mobiles
pour le consommateur final, un développement plus lent de la norme 3G et
différentes conséquences négatives, en termes d’efficacité économique, liées
au ralentissement de l’évolution de la norme. Les plaignants ajoutent que ce
comportement pourrait avoir des retombées négatives sur le processus de
normalisation en général et sur l’adoption de la future norme 4G en
particulier.
La base juridique de cette phase de la procédure est l’article 2, paragraphe
1, du règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission.
En vertu de l’article 2 du règlement n° 773/2004, la Commission peut décider
d’ouvrir une procédure en vue d’adopter ultérieurement une décision sur le
fond en application des articles 7 à 10 du règlement n° 1/2003 à tout
moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation
préliminaire ou émet une communication des griefs dans une procédure. En
l’espèce, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure avant de passer aux
étapes suivantes.
La Commission peut rendre l’ouverture de la procédure publique par tout
moyen approprié. Elle en informe au préalable les parties concernées. Les
droits de la défense des entreprises seront pleinement respectés.
(Source : Communiqué
Commission européenne)
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