Rachida Dati installe le groupe sur la dépénalisation du droit des affaires

La ministre de la justice Rachida Dati le 29 septembre 2007 à Strasbourg (Photo : Frederick Florin)

[04/10/2007 12:37:21] PARIS (AFP) La garde des Sceaux Rachida Dati a installé jeudi un groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires, sans donner de véritable ordre du jour à la vingtaine d’avocats, magistrats, professeurs et dirigeants d’entreprise qu’elle a laissés “libres et inventifs”.

Ce groupe auquel Mme Dati n’a pas donné non plus de calendrier, doit réfléchir à un toilettage du droit pour éviter principalement que la sanction pénale ne vienne s’ajouter pour les chefs d’entreprise à d’autres décisions rendues sur un même dossier par une autre juridiction comme le Conseil de la concurrence, les prud’hommes ou le tribunal de commerce.

Reprenant en termes quasi-identiques les propos du président Nicolas Sarkozy lorsqu’il avait annoncé ce nouveau chantier législatif en août, elle a dénoncé la présence “d’un risque pénal excessif qui entrave l’activité économique”.

“Il est un frein à son développement. C’est un risque diffus et difficile à cerner, qui paralyse l’initiative économique, au lieu simplement de l’encadrer pour éviter les dérives”, a-t-elle estimé, disant vouloir “redonner son sens à la sanction pénale”.

Tout en laissant les membres du groupe libres de “poser les limites que vous souhaitez”, elle a donné quelques exemples d’évolutions possibles.

Le fait de ne pas tenir l’assemblée générale d’une société anonyme ou à responsabilité limitée au moins une fois par an est actuellement punie de 6 mois d’emprisonnement et 9.000 euros d’amende, a-t-elle relevé.

Dans le même temps, l’absence de déclaration de franchissement de seuil dans le capital d’une société est punie de 18.000 euros d’amende, “un montant bien dérisoire au regard des sommes en jeu dans le cadre de ces opérations financières”, a fait valoir Mme Dati.

Devant ce groupe, présidé par le haut magistrat Jean-Marie Coulon, la ministre n’a en revanche pas mentionné les grands délits qui font les titres des journaux comme l’abus de bien social (ABS) ou le délit d’initié, soupçonné aujourd’hui d’avoir été massivement pratiqué dans l’affaire EADS.

Pourtant, selon plusieurs sources judiciaires, la Chancellerie souhaiterait notamment revoir les délais de prescription de l’ABS, que la jurisprudence fait aujourd’hui partir du moment où le délit est découvert et susceptible de poursuites, et non pas du moment où il a été commis. Cette distinction est liée au fait que la fraude, caché par des manoeuvres comptables, est souvent découverte longtemps après avoir été commise.

Mais le contour de la jurisprudence reste flou, et les juges sont parfois tentés de qualifier certains délits en ABS juste pour échapper à la prescription qu’une autre qualification entraînerait.

Un récent rapport du Sénat propose de fixer une délai de prescription de 10 ans, à partir des faits, pour ce délit.