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Le n°1 mondial des cartes de paiement s’est fait épingler par Bruxelles
pour avoir refusé l’admission de Morgan Stanley en qualité de membre.
La Commission européenne a infligé une amende de 10.200.000 EUR à Visa pour
une infraction grave aux règles du traité CE et de l’accord EEE sur les
pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité CE et article 53
de l’accord EEE). De mars 2000 à septembre 2006, Visa a refusé d’admettre
Morgan Stanley en qualité de membre sans aucune justification objective. La
Commission a estimé que le refus d’affiliation de Morgan Stanley à Visa
restreignait la concurrence au niveau de l’offre de services de cartes de
crédit aux commerçants du Royaume-Uni. Morgan Stanley disposait de plans
concrets et jouissait d’une expérience lui permettant de contribuer à une
concurrence plus efficace et d’avoir une influence positive sur les prix et
la qualité du service sur un marché très concentré.
Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargé de la concurrence, a fait
la déclaration suivante: «L’industrie des cartes de paiement joue un rôle
essentiel dans la mise en place et le fonctionnement du Marché unique des
paiements. La Commission ne tolérera pas de comportement anticoncurrentiel
et interviendra si des entreprises se voient illégalement refuser
l’affiliation aux réseaux de cartes de paiement».
La Commission a ouvert une enquête à la suite d’une plainte déposée par
Morgan Stanley en 2000. En 1999, Morgan Stanley a créé Morgan Stanley Bank
au Royaume-Uni et en 2000, Morgan Stanley Bank a tenté d’obtenir
l’affiliation à l’organisation Visa, ce qui lui a été refusé par cette
dernière.
Au moment de l’infraction, le groupe Morgan Stanley était propriétaire du
réseau de cartes Discover aux États-Unis. Discover n’était toutefois pas
présent sur le marché de l’UE. Jusqu’au moment où Visa a finalement admis
Morgan Stanley Bank en qualité de membre en septembre 2006, les activités de
Morgan Stanley en matière de cartes de crédit dans l’UE se sont limitées à
l’émission de cartes MasterCard au Royaume-Uni. L’enquête de la Commission a
montré que les commerçants attendent des banques qu’elle fassent une offre
globale de contrats d’affiliation, incluant à la fois les cartes Visa et
MasterCard. En conséquence, le refus de Visa d’admettre Morgan Stanley en
qualité de membre a empêché ce dernier de fournir des services aux
commerçants en ce qui concerne non seulement les transactions Visa (qui
représentent environ 60 % du marché), mais également les transactions au
moyen d’autres cartes de paiement.
Au Royaume-Uni, le marché de l’offre de services de cartes de crédit aux
commerçants (connu sous l’appellation de marché de l’«acquisition») est très
concentré et laisse peu de place à davantage de concurrence. Dans le cercle
très fermé des entrants possibles, Morgan Stanley est l’un des rares
opérateurs à avoir effectivement envisagé de pénétrer sur le marché
britannique de l’acquisition. Il disposait des qualités nécessaires pour
fonctionner de manière efficace sur le marché. En conséquence, on pouvait
raisonnablement s’attendre à ce que l’entrée de Morgan Stanley sur le marché
de l’acquisition britannique contribue à une concurrence plus efficace au
Royaume-Uni et ait une influence positive sur les prix et la qualité des
services d’acquisition.
Un motif invoqué par Visa pour refuser l’affiliation de Morgan Stanley était
l’existence d’une règle interne stipulant que Visa n’accepterait pas comme
membre tout candidat considéré par le conseil d’administration comme un
concurrent. L’enquête de la Commission a toutefois montré que Morgan Stanley
n’était pas un concurrent de Visa dans l’Union européenne dans la mesure où
il n’y disposait pas de réseau de cartes de paiement et, compte tenu de la
présence de barrières élevées à l’entrée sur le marché des réseaux, il ne
pouvait avec réalisme espérer se développer sur le marché de l’UE avec
Discover, son réseau de cartes aux États-Unis. En outre, la règle a été
appliquée de façon discriminatoire. En effet, Visa a accepté l’affiliation
de Citigroup (propriétaire du réseau Diners Club) et de plusieurs
actionnaires de JCB Co. Ltd. (propriétaire du réseau JCB).
En août 2004, la Commission a adressé une communication des griefs à Visa,
lui exposant les résultats de son enquête. Par la suite, Visa a conclu un
accord de règlement avec Morgan Stanley en septembre 2006 et a admis ce
dernier en qualité de membre. En conséquence, Morgan Stanley a retiré sa
plainte auprès de la Commission.
Bien que la plainte ait été retirée et que l’infraction ait cessé, la
Commission a décidé d’infliger une amende étant donné que Morgan Stanley a
été exclu du marché britannique de l’acquisition pendant six ans et demi,
dont plus de 2 ans après l’envoi par la Commission de la communication des
griefs à Visa.
(Source : Commission Européenne)
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