[19/10/2007 18:47:08] PARIS (AFP) Le gouvernement prévoit d’abaisser le seuil de revente à perte, la fin des numéros surtaxés pour les hotlines et un récapitulatif annuel des frais bancaires dans un document distinct, selon un avant-projet de loi sur la consommation. Ce texte sur la concurrence et les droits des consommateurs est actuellement étudié au conseil d’Etat. Il devrait être présenté en conseil des ministres le 31 octobre et examiné par le Parlement en décembre. Il prévoit une réforme partielle de la loi Galland sur la revente à perte. Le seuil de revente à perte (SRP) devrait intégrer “l’ensemble des avantages financiers consentis par le vendeur”, c’est-à-dire les “marges arrière”, ces sommes versées par les fournisseurs au titre de la coopération commerciale. La loi Galland de 1996 établit un SRP plus rigide, qui accordait moins de liberté aux distributeurs pour baisser leurs prix. Un contrat doit être signé entre fournisseurs et distributeurs avant le 1er mars, au risque d’une amende de 75.000 euros. Comme promis par le président Nicolas Sarkozy, un dispositif spécial est prévu pour les produits agricoles et agroalimentaire, avec notamment une révision des conditions de vente en cas de “fortes variations des cours des matières premières”. En revanche, le texte ne remet pas en question le principe de “non discrimination” inscrit dans la loi Galland, qui oblige les industriels à proposer les mêmes tarifs à tous les distributeurs. Le secrétaire d’Etat à la consommation Luc Chatel avait jugé cette semaine “impossible” de revenir sur ce principe dans la loi sur la consommation, mais ne l’avait pas exclu dans un texte ultérieur, “au printemps” 2008. Les distributeurs en ont appelé à M. Sarkozy mardi dans une lettre, pour obtenir la fin du principe de “non discrimination”, estimant qu’il était à la base de la flambée des “marges arrière” et des prix de grande consommation. Les fournisseurs, à l’inverse, exigeaient son maintien. “On se serait passé d’une réforme cette année. Mais nous sommes satisfaits. La remontée des marges arrière dans le SRP sera bénéfique sur les prix”, a commenté à l’AFP Jean-René Buisson, président de l’Association nationale des industries alimentaires (Ania). Le gouvernement veut aussi lancer une réforme importante dans le secteur bancaire, avec un récapitulatif annuel des frais dans un document distinct, réclamé depuis des années par les associations de consommateurs. Selon le projet, “les clients recevront annuellement un récapitulatif des frais bancaires qu’ils payent au titre de la gestion de leur compte de dépôt”, lequel constituera un “document distinct”. Le gouvernement prévoit aussi de mettre fin aux numéros surtaxés pour les hotlines et d’imposer la gratuité du temps d’attente, mais hésite encore à réduire à douze mois les durées d’engagement auprès de son opérateur ou à limiter la mesure au réengagement. “Les numéros d’appel vers les services après-vente, les services de réclamations, les services d’assistance technique des opérateurs de communications électroniques ne pourront pas être surtaxés”, selon le texte. En outre, le gouvernement va procéder par ordonnance à une recodification du code de la consommation “afin de tenir compte des évolutions récentes et d’anticiper les évolutions futures du droit de la consommation”. |
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