[23/10/2007 14:46:47] PARIS (AFP) L’Organisation internationale du travail (OIT) s’apprête à condamner le contrat nouvelles embauches (CNE), le jugeant non conforme à sa convention 158 qui interdit un licenciement sans motif valable, affirme mardi le quotidien Les Echos. Créé en août 2005 malgré l’opposition des syndicats, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) grâce auquel les entreprises de moins de 20 salariés peuvent embaucher un salarié et, pendant une période de deux ans, le licencier sans avoir à fournir de justification. Selon les Echos, le conseil d’administration de l’OIT, saisi par Force Ouvrière, rendra son arrêt autour du 15 novembre, mais le comité tripartite (salariés, employeurs, gouvernements) chargé du sujet a déjà rendu ses conclusions la semaine dernière, préconisant notamment une remise en question de la durée de deux ans pendant laquelle l’employeur peut licencier sans justification. Le conseil d’administration devrait suivre ces préconisations, selon le journal. L’OIT avait été saisie par FO dès le lancement du CNE. Yves Veyrier, secrétaire confédéral FO chargé de l’International, a expliqué à l’AFP que son syndicat n’avait pas été informé de ces éventuelles conclusions préalables. “Une commission désignée au sein du conseil d’administration (CA) est chargée de préparer sa décision définitive, mais le CA est souverain et c’est lui qui adopte la décision finale après débat”, a-t-il expliqué. Le rendu de la décision du CA pourrait intervenir “à la mi-novembre, mais sans certitude”, a précisé M. Veyrier. Début juillet, la cour d’appel de Paris avait déjà porté un coup sérieux au CNE, le jugeant non conforme à la convention 158 de l’OIT. La cour d’appel avait été saisie d’une décision rendue le 28 avril 2006 par le conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne) qui avait requalifié un contrat nouvelles embauches en CDI classique, jugeant que l’ordonnance créant le CNE était contraire au droit international. A l’inverse, les prud’hommes de Roubaix avaient estimé en juin que le CNE était conforme à la convention 158. En août 2007, plus de 900.000 intentions d’embauche en CNE avaient été enregistrées et plus de 800 litiges comptabilisés, souvent par des salariés s’estimant injustement licenciés (grossesse, maladie, etc.). Les embauches en CNE ont atteint leur plus faible niveau en septembre, avec près de 88.000 CNE enregistrés au 3e trimestre 2007, soit 17,3% de moins qu’au 3e trimestre 2006, selon des chiffres de l’Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale). |
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