|
La Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier
ses règles internes en matière d’indépendance dans la mesure où elles
concernent les réseaux internationaux de cabinets d’audit. La Commission
estime que les articles 24 et 29 du code de déontologie de la profession de
commissaire aux comptes (décret nº 2005-1412 du 16 novembre 2005)
restreignent indûment la liberté de prestation de services telle qu’elle est
garantie par l’article 49 du traité. La demande prend la forme d’un avis
motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226
du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux
mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés
européennes.
L’article 24 et l’article 29, point III, deuxième alinéa, du code de
déontologie décrivent les règles qui s’appliquent à une série de services,
autres que d’audit comptable, susceptibles d’être fournis dans n’importe
quel pays par n’importe quel membre d’un réseau international. Selon ces
règles, la prestation de ces services à la société mère ou à une filiale
d’une société auditée en France est réputée incompatible avec les exigences
d’indépendance qui s’appliquent au commissaire aux comptes français. Cette
présomption ne pouvant être contestée, le cabinet d’audit et son réseau ne
disposent d’aucun moyen de prouver que l’indépendance d’un audit n’est pas
affectée.
La Commission estime que ces règles vont bien au-delà de ce que prévoit
l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE, qui établit un cadre
général pour l’indépendance des contrôleurs légaux des comptes dans l’UE. La
Commission estime à cet égard que les règles ne sont pas proportionnées à
l’objectif de la garantie d’indépendance. En outre, les dispositions du code
français ne tiennent pas compte des règles qui existent dans d’autres États
membres et qui assurent l’indépendance des auditeurs étrangers.
Par conséquent, la Commission demande à la France de modifier le code de
déontologie et de le mettre en conformité avec le droit communautaire.
Les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées
contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu
(Source : Commission européenne)
|
