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L’union européenne veut renforcer son attractivité auprès migrants hautement
qualifiés et améliorer la protection de ceux d’entre eux qui y résident et y
travaillent légalement.
La Commission a adopté mardi 23 octobre 2007 deux propositions législatives
dans le domaine des migrations économiques. La première proposition concerne
une directive cadre qui vise à établir des conditions d’entrée pour les
ressortissants hautement qualifiés dans l’Union européenne; elle institue à
cet effet la carte bleue européenne. La seconde proposition est une
directive qui établit une procédure de demande unique en vue de la
délivrance d’un permis de séjour et de travail unique, et qui définit un
socle commun de droits pour les migrants issus de pays tiers qui résident et
travaillent légalement dans un État membre.
La proposition de directive relative à l’admission d’immigrants hautement
qualifiés vise à instaurer des conditions d’entrée et de séjour plus
attrayantes pour les ressortissants de pays tiers qui viennent occuper des
emplois hautement qualifiés dans les États membres de l’Union («carte bleue
européenne»).
Cette proposition n’institue pas de droit d’admission en tant que tel. Le
régime est entièrement fondé sur la demande et respecte pleinement le
principe de la préférence communautaire, ainsi que la compétence des États
membres quant à la fixation du nombre de personnes admises. Étant donné la
variabilité des besoins des marchés du travail des États membres, le système
commun proposé est souple et axé sur une série d’éléments clés. Par exemple,
il instaure une procédure accélérée reposant sur des critères communs.
Lorsqu’un ressortissant de pays tiers sera admis dans le cadre de ce régime,
il recevra un permis de séjour et de travail spécial, appelé «carte bleue
européenne», lui accordant une série de droits socio-économiques et des
conditions favorables en matière de regroupement familial. Un accès plus
aisé au marché du travail est également prévu.
Dans le souci d’épargner aux pays en développement, notamment africains, les
effets néfastes de la fuite des cerveaux, la proposition préconise des
normes de recrutement éthique afin de limiter – voire d’interdire – le
recrutement actif susceptible d’être pratiqué par les États membres dans les
pays en développement déjà confrontés à un grave exode de cerveaux. Elle
prévoit en outre des mesures destinées à faciliter les migrations
circulaires.
La deuxième proposition est de nature horizontale et vise à simplifier les
procédures que doivent suivre les immigrants potentiels qui demandent à
résider et à travailler dans un État membre. De plus, elle vise à offrir un
socle commun de droits, comparables à ceux des citoyens de l’Union, à tous
les travailleurs issus de pays tiers qui ont déjà été admis dans un État
membre et y travaillent légalement. Elle n’harmonise pas les conditions
d’admission applicables aux travailleurs migrants, qui resteront de la
compétence des États membres.
Elle prévoit donc un système à guichet unique pour les demandeurs. Elle
instaure une procédure de demande unique, qui vise à simplifier et à
accélérer les formalités à la fois pour l’employeur et pour l’immigrant, et
à établir certaines garanties (accès à l’information relative aux pièces
justificatives à joindre à la demande, obligation de motiver tout refus et
de statuer sur la demande dans le délai de 90 jours). Après son admission,
l’immigrant recevra un «permis unique» qui l’habilitera à séjourner et à
travailler pendant la période autorisée: en pratique, les informations
relatives à l’accès au marché du travail figureront sur le permis de séjour.
Reconnaissant la contribution que les travailleurs immigrés en séjour
régulier apportent à l’économie de l’Union et afin d’aider ceux-ci à
s’intégrer de façon plus convaincante, la proposition vise à leur offrir les
mêmes droits socio-économiques fondamentaux que ceux dont jouissent les
ressortissants des États membres, notamment en ce qui concerne les
conditions de travail et de rémunération, l’éducation, les droits syndicaux
et la sécurité sociale.
Pour de plus amples renseignements sur les migrations de main-d’œuvre et les
besoins dans ce domaine, veuillez vous reporter aux MEMOs 422 et 423
consacrés à cette question (Carte bleue européenne).
(Source : Commission européenne)
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