[01/11/2007 14:43:32] NANTERRE (AFP) Le PDG de l’entreprise de paris en ligne Unibet, le Suédois Petter Nylander, a été mis en examen mercredi soir en France pour infraction au monopole sur les jeux en France, neuf jours après son arrestation à Amsterdam critiquée par la Commission européenne. Petter Nylander a été laissé en liberté sous contrôle judiciaire, avec obligation de verser une caution de 200.000 euros et de répondre aux convocations du juge d’instruction, a indiqué le parquet de Nanterre (nord de Paris). Il a été mis en examen pour “loterie illicite, prises de paris illicites sur courses de chevaux et publicité de loterie illicite”, a précisé le parquet. A sa sortie du tribunal, le PDG d’Unibet, accompagné de son avocat et de son épouse, a fait une déclaration en français aux journalistes pour affirmer que son entreprise “a toujours respecté la loi”, en dépit des plaintes déposées par la Française des Jeux (FDJ) et le PMU pour atteinte à leur monopole. “La multiplication des procédures judiciaires en France nous semble paradoxale alors que le gouvernement (français) a évoqué une ouverture” du marché réclamée par Bruxelles, a-t-il ajouté. Son avocat, Me Dominique Santacru, a dit ne pas être surpris par la mise en examen. “Cela nous permet d’avoir accès au dossier. Maintenant, un travail minutieux commence”, a-t-il indiqué. Arrivé au tribunal à bord d’un fourgon de police, après avoir été extradé dans la journée des Pays-Bas vers la France, Petter Nylander est resté environ une heure et demie dans l’enceinte du Palais de justice de Nanterre, interdit d’accès pour l’occasion aux journalistes. Le PDG d’Unibet, âgé de 43 ans, avait été arrêté le 22 octobre à l’aéroport d’Amsterdam, en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par le parquet de Nanterre, au motif qu’il ne s’était pas présenté à une convocation pour être entendu en avril. L’ex-vice président d’Unibet, Didier Dewyn, qui s’était présenté, avait alors été placé en garde à vue pendant quatre heures avant d’être mis en examen et laissé en liberté contre le paiement d’une caution de 150.000 euros. La Commission européenne a critiqué l’arrestation de M. Nylander. En effet, la France fait l’objet d’une procédure d’infraction lancée par Bruxelles qui critique les conditions de monopoles du PMU et de la FDJ sur les paris sportifs et veut l’ouverture du marché. Paris avait jusqu’au 29 octobre pour donner une réponse satisfaisante à la Commission européenne, qui pourrait saisir la Cour européenne de justice. Unibet, société de paris sur internet basée à Malte et cotée en Suède, intervient à partir de l’étranger sur le marché français, d’où les plaintes de la FDJ et du PMU, qui ont lancé des actions contre d’autres opérateurs comme Bwin. Ces sociétés estiment que la législation française n’est pas conforme au droit européen, notamment aux dispositions interdisant les restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services. La FDJ et le PMU assurent au contraire que ces opérateurs peuvent profiter de fiscalités avantageuses en Europe et de règles du jeu peu contraignantes, ce qui créerait une concurrence déloyale. La FDJ a réalisé 9,5 milliards d’euros de chiffre d’affaire en 2006, contre 8,1 milliards d’euros pour le PMU. Le ministre du Budget, Eric Woerth, avait déclaré le 17 octobre que la France resterait “très ferme” sur ses positions en matière d’ouverture du monopole, en promettant toutefois de tenir compte du “contexte européen actuel”. |
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