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Dans un avis publié le 1er novembre 2007, le Conseil du Marché Financier
(CMF) rappelle que toute personne physique ou morale, agissant seule ou de
concert, qui vient à détenir, directement ou indirectement, plus du
vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux
tiers du capital d’une société faisant appel public à l’épargne, est tenue
de déclarer le franchissement d’un ou des seuils précités à cette société,
au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de
Tunis, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date du
franchissement et de déclarer le nombre total d’actions et de droits de vote
qu’elle y détient, et ce , conformément à l’article 8 (nouveau) de la loi
n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier
telle que modifiée par la loi n°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au
renforcement de la sécurité des relations financières, et aux conditions
fixées par le règlement du conseil du marché financier relatif à l’appel
public à l’épargne et établie selon le modèle présenté à l’annexe n°5 dudit
règlement.
Cette déclaration est également faite dans le même délai et aux mêmes
organismes lorsque la participation au capital ou le nombre des droits de
vote devient inférieure aux seuils prévus précédemment.
A défaut d’avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues,
les valeurs mobilières détenues en franchissement de seuils sont privées du
droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait dans les
3 années qui suivent la date de la régularisation effectuée spontanément par
l’intéressé ou après avoir été contraint à le faire par le conseil du marché
financier suite à la constatation du franchissement sus-visée.
(Communiqué CMF – Titre de la
rédaction)
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