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La Commission a adopté mercredi
14 novembre 2007 des propositions qui visent à réformer les règles
communautaires dans le secteur des télécommunications. Cette réforme doit
permettre aux Européens, où qu’ils se trouvent et où qu’ils se déplacent
dans l’UE, de bénéficier de services de communication de meilleure qualité à
plus bas prix, tant pour la téléphonie mobile que pour les connexions
internet à haut débit et la télévision par câble. Pour parvenir à ce
résultat, la Commission propose de renforcer les droits des consommateurs,
d’élargir leur choix grâce à une plus grande concurrence entre opérateurs de
télécommunications, de promouvoir l’investissement dans de nouvelles
infrastructures de communication, notamment en mettant à la disposition de
services sans fil à haut débit certaines zones du spectre radioélectrique,
et de rendre les réseaux de communication plus fiables et plus sûrs, en
particulier en ce qui concerne les virus et les autres attaques
électroniques. Une autorité européenne du marché des communications
électroniques sera mise en place afin d’aider la Commission et les autorités
nationales de régulation des télécommunications à veiller à ce que les
règles du marché et de protection des consommateurs soient appliquées de
manière uniforme, indépendante et sans protectionnisme dans les 27 États
membres. Avant d’entrer en vigueur, les propositions de la Commission
doivent être approuvées par le Parlement européen et le Conseil des
ministres de l’UE.
«La vision d’un marché unique
sans frontières pour les opérateurs européens des télécommunications et les
consommateurs va maintenant pouvoir devenir réalité», a déclaré M. José
Manuel Barroso, président de la Commission européenne. «Les
télécommunications sont un domaine où le marché unique peut apporter des
résultats concrets à tous les citoyens, sous la forme d’un choix accru et de
prix plus bas, tant pour la téléphonie mobile que pour les connexions
internet à haut débit. Un marché unique de 500 millions de consommateurs
ouvre aussi de nouvelles possibilités aux opérateurs de télécommunications,
à condition que l’Europe garantisse une concurrence effective et des règles
identiques pour tous. C’est pour cela que nous agissons aujourd’hui. Une
approche réglementaire plus européenne se justifie particulièrement dans le
domaine des télécommunications. Après tout, les ondes radio ne connaissent
pas de frontières. Et le protocole internet n’a pas de nationalité.»
Mme Viviane Reding, membre de la
Commission chargée des télécommunications, a déclaré: «Les réformes
proposées aujourd’hui accordent une place centrale aux citoyens de l’UE.
Jusqu’à maintenant, l’Europe a réalisé d’importants progrès en ouvrant les
marchés des télécommunications à de nouveaux acteurs et en veillant à ce que
la concurrence augmente progressivement. Toutefois, les opérateurs
historiques, qui restent souvent protégés par leurs autorités nationales,
continuent à contrôler des segments cruciaux des marchés, surtout en ce qui
concerne le haut débit, ce qui limite la liberté de choix des consommateurs.
Et 10 % des citoyens de l’UE ne
disposent toujours d’aucun accès au haut débit. C’est la raison pour
laquelle de nouveaux droits pour les consommateurs, une nouvelle dose de
concurrence, un système efficace de régulation indépendante du marché des
télécommunications, de nouveaux investissements dans des infrastructures
concurrentielles et plus d’espace pour les nouveaux services sans fil sont
nécessaires pour mettre l’économie numérique de l’Europe sur les bons
rails.»
Le «paquet de réformes» présenté
aujourd’hui par la Commission au Parlement européen à Strasbourg changera
les règles communautaires de 2002 en matière de télécommunications. Il
devrait entrer en vigueur fin 2009. Les principales mesures qu’il prévoit
sont les suivantes :
de nouveaux droits pour les
consommateurs, notamment celui de changer d’opérateur de télécommunications
dans un délai d’un jour et de disposer d’informations tarifaires
transparentes et comparables, la possibilité d’appeler des numéros gratuits
depuis l’étranger et un numéro d’appel d’urgence unique européen (le 112)
plus efficace;
un plus grand choix pour le
consommateur grâce à une concurrence accrue, notamment en permettant aux
autorités nationales de régulation d’imposer une séparation fonctionnelle
aux opérateurs historiques;
une plus grande sécurité d’emploi
des réseaux de communication, notamment grâce à de nouveaux instruments de
lutte contre le spam, les virus et d’autres attaques électroniques;
une réorganisation du spectre
radioélectrique, lequel est un élément crucial de toute communication sans
fil, afin d’encourager l’investissement dans de nouvelles infrastructures et
de garantir un accès universel au haut débit. Dans les zones rurales de
l’UE, 72 % seulement de la population, en moyenne, a accès au haut débit. La
Commission veut réduire cette «fracture numérique» par une meilleure gestion
du spectre radioélectrique et en permettant à des services de haut débit
sans fil de disposer de zones du spectre dans des régions où la mise en
place d’une nouvelle infrastructure en fibres serait trop onéreuse. Le
passage de la télévision analogique à la télévision numérique libérera
d’importantes zones du spectre (c’est ce qu’on appelle le «dividende
numérique») pouvant être utilisées à cette fin;
une meilleure régulation dans le
domaine des télécommunications par la libéralisation des marchés dont
l’ouverture, sous l’impulsion de l’UE, a déjà permis d’instaurer une
concurrence (voir IP/07/1678). Cela permettra à la Commission et aux
autorités nationales de régulation de porter leur attention sur les
principaux goulots d’étranglement, par exemple le marché du haut débit;
une surveillance indépendante
renforcée pour garantir une régulation équitable dans l’intérêt des
consommateurs. Trop souvent, les régulateurs des télécommunications restent
trop proches de l’opérateur historique qui, dans de nombreux pays,
appartient toujours en partie au gouvernement national. La réforme des
télécommunications vise à renforcer l’indépendance des régulateurs nationaux
des télécommunications tant vis-à-vis des opérateurs que des gouvernements.
Pour une mise en œuvre rapide et
efficace de la réforme, la Commission propose de créer une autorité
européenne des marchés des télécommunications qui permette de garantir que
les services de communication importants (comme l’accès à haut débit à l’internet,
les services de données en itinérance, la téléphonie mobile à bord des
avions et des bateaux et les services transfrontières aux entreprises)
bénéficient d’une régulation plus uniforme dans les 27 États membres. Cette
autorité européenne du marché des télécommunications exercera plus
efficacement les fonctions de deux organismes existants, le Groupe des
régulateurs européens (ERG) et l’Agence européenne chargée de la sécurité
des réseaux et de l’information (ENISA).
«Le règlement communautaire sur
l’itinérance adopté l’été dernier nous a permis de traiter l’un des
symptômes les plus visibles de l’absence d’un marché européen unique des
télécommunications pour les consommateurs», a déclaré Mme Reding (voir IP/07/1445).
«Les réformes proposées aujourd’hui par la Commission vont traiter le cœur
même de ce problème: la fragmentation du marché européen des
télécommunications, qui prive les consommateurs européens des bénéfices de
la concurrence transfrontalière dans ce domaine. C’est ce qui doit changer.»
Fin 2005, la Commission a lancé
une consultation publique sur la nécessité d’une réforme des règles
communautaires en matière de télécommunication en vigueur depuis le 25
juillet 2003 et sur la mise en place d’un marché unique des
télécommunications (voir IP/06/874). Les réformes proposées aujourd’hui sont
basées sur les résultats de cette consultation.
Pour plus d’informations
MEMO/07/458
Dossier de presse comprenant tous
les documents du nouveau paquet télécom:
http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/cf/itemlongdetail.cfm?item_id=3701
Site web eCommunications:
http://ec.europa.eu/ecomm
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