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La Commission s’est félicité de
l’adoption par le Conseil et le Parlement européen de sa proposition de
directive révisant les règles communautaires relatives aux procédures de
recours en matière de passation de marchés publics. Cette nouvelle directive
va améliorer les procédures de recours nationales dont disposent les
entreprises lorsqu’elles jugent déloyale l’attribution d’un marché public.
La Commission a présenté sa proposition de directive en mai 2006. En juin
2007, un accord en première lecture entre la Commission, le Conseil et le
Parlement européen avait été trouvé.
Selon la directive, les pouvoirs
adjudicateurs devront attendre au moins dix jours avant de décider qui a
emporté le marché avant que celui-ci ne puisse être effectivement conclu. Ce
délai suspensif est destiné à donner aux soumissionnaires le temps
d’examiner la décision, et d’évaluer s’il y a lieu d’engager un recours.
Lorsque ce délai n’est pas respecté, la directive oblige les tribunaux
nationaux à annuler dans certaines conditions un marché conclu en le
déclarant «sans effet».
La directive cherche également à
combattre l’attribution illégale de marchés publics de gré à gré, qui
constitue l’infraction la plus grave au droit communautaire sur les marchés
publics. Les tribunaux nationaux seront également habilités à rendre ces
marchés sans effet s’ils ont été attribués illégalement, sans transparence,
et en l’absence de toute procédure de mise en concurrence préalable. Dans
ces cas, le marché devra faire l’objet d’un nouvel appel d’offres dans le
respect des règles applicables. Les tribunaux nationaux ne pourront décider
le maintien de ces marchés que si ce maintien est demandé pour des raisons
impérieuses d’intérêt général. Dans ce cas des sanctions substitutives
devront être appliquées. Ces sanctions doivent être effectives,
proportionnées et dissuasives, et peuvent comporter le raccourcissement de
la durée du marché et l’imposition d’amendes au pouvoir adjudicateur.
Pour les marchés fondés sur un
accord-cadre et les systèmes d’acquisition dynamiques, pour lesquels la
rapidité et l’efficacité des procédures présentent une importance
particulière, la directive prévoit un mécanisme d’examen spécifique. Pour
ces types de marchés, les États membres peuvent choisir de remplacer le
délai suspensif par une procédure d’examen post-contractuelle.
La directive sera bientôt publiée
au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres de l’UE auront
alors 24 mois pour la transposer dans leur droit national.
La révision de la directive sur
les procédures de recours, qui s’appuie sur une large consultation des
pouvoirs adjudicateurs et des entreprises, cherche à renforcer les
procédures judiciaires dans le domaine des marchés publics.
Des procédures de recours
efficaces sont nécessaires pour garantir que les marchés publics sont
attribués à l’entreprise qui a fait la meilleure offre. Ces procédures
aideront aussi à mieux convaincre les entreprises et les citoyens que les
procédures de passation de marchés publics se déroulent d’une façon
impartiale et concurrentielle dans toute l’Union européenne.
Les marchés publics sont un
élément essentiel du marché intérieur et représentent quelque 16 % du PIB de
l’Union. L’adoption de la directive devrait conduire à une plus grande
ouverture des marchés publics en incitant davantage les entreprises à
répondre aux appels d’offres publiés dans les États membres de l’Union
européenne.
Pour plus d’informations, voir le site:
http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/remedies/remedies_fr.htm
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