[20/11/2007 14:08:53] PARIS (AFP) Le gouvernement a envisagé d’autoriser les distributeurs à négocier les tarifs avec leurs fournisseurs, mais a finalement renoncé à faire adopter une telle réforme dès mercredi par les députés, selon des sources concordantes. Selon le site internet du quotidien la Tribune, le secrétaire d’Etat à la Consommation Luc Chatel préparait un amendement à son projet de loi sur la réforme de la loi Galland, pour autoriser les distributeurs à négocier les tarifs de leurs fournisseurs. Contacté par l’AFP, le secrétariat de M. Chatel a indiqué “ne pas être au courant de cet amendement”. Le président de l’Association nationale des industries alimentaires (Ania), Jean-René Buisson, a cependant confirmé l’information. “Nous avons appris hier matin que le gouvernement réfléchissait à un amendement”, a-t-il déclaré. “Nous avons discuté avec beaucoup de monde depuis hier soir, notamment les députés et le secrétaire général de l’Elysée, Claude Guéant. Nous avons expliqué que ce n’était pas raisonnable de bousculer une loi qui était bouclée”, a expliqué M. Buisson. Finalement, “nous avons su par le cabinet de M. Chatel en fin de matinée qu’il n’y aurait pas d’amendement. On reste dans le contexte du texte de loi Chatel tel que déposé au Parlement. C’est ce texte qui sera discuté demain (mercredi) à l’Assemblée”, a-t-il indiqué. La Fédération du commerce et de la distribution (FCD) n’était pas disponible pour commenter, mais Serge Papin, patron des centres Système U, a confirmé que selon ses sources l’amendement “ne sera pas ajouté”. La loi dite Chatel “pour le développement de la concurrence au service des consommateurs” examinée mercredi par les députés et qui comporte des réformes dans le secteur bancaire et les télécommunications, prévoit une révision partielle de la loi Galland sur la revente à perte. Le texte permet d’abaisser le seuil de revente à perte en y intégrant les “marges arrière”, ces sommes versées par les fournisseurs au titre de la coopération commerciale. La loi Galland de 1996 établit jusqu’à présent un seuil beaucoup plus rigide, qui donne moins de liberté aux distributeurs pour baisser les prix. En revanche la réforme de la négociabilité des tarifs, pomme de discorde entre distributeurs et fournisseurs, ne devait être discutée qu’au printemps, après une étude de faisabilité réalisée par Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence. Les industriels sont radicalement opposés à une remise en question du principe de “non discrimination” qui leur permet d’imposer le même tarif à tous les distributeurs: ceux-ci n’ont pas le droit de les négocier et ni de vendre en dessous (seuil de revente à perte). A l’inverse, les grande surfaces souhaitent mettre fin au plus vite à ce principe, affirmant qu’il est à la base des dérives engendrées par la loi Galland. Concurrence oblige, dès 1997 les distributeurs ont commencé à vendre les produits au seuil de revente à perte, sans faire de marges. Pour compenser, ils ont alors mis en place un système de “marges arrière”, versées en échange de prestations commerciales souvent fictives. Le cercle vicieux était lancé, puisque pour financer ces “marges arrière”, les industriels augmentaient leurs tarifs chaque année. Résultat, entre 1997 et 2005, les prix des produits de grandes marques ont augmenté de 4% chaque année. Pour stopper l’inflation, une première réforme de la loi Galland, entrée en vigueur en 2006, prévoit notamment de plafonner de manière progressive ces “marges arrière” et de les formaliser par des contrats écrits. Cette réforme a eu un effet positif sur les prix des grandes marques, qui ont commencé à diminuer dès mi-2006. |
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