[20/11/2007 14:42:12] BRUXELLES (AFP) Le président de la Commission européenne José Manuel Barroso a jugé mardi inutile, et irréaliste faute de consensus, d’envisager une loi-cadre au niveau européen pour clarifier la place des services d’intérêt général, au grand dam des députés socialistes. “Il n’est pas utile d’avoir une directive (loi) horizontale” sur les services d’intérêt général, une idée qui serait d’ailleurs “unanimement considérée comme erronée” par les pays membres de l’Union européenne, a souligné M. Barroso qui présentait mardi à la presse sa vision d’ensemble du marché unique européen. “Nous n’aurons jamais de consensus sur la question, il est inutile de perdre du temps”, a ajouté le président de la Commission. Il a en revanche souligné que les 27 avaient inclus un protocole sur les services d’intérêt général dans le traité de Lisbonne, qui doit entrer en vigueur en 2009. “Nous ne pouvons pas faire mieux en termes de valeur légale”, a plaidé M. Barroso. Ce protocole “établit un lien explicite avec les valeurs partagées de l’Union européenne” et “les services d’intérêt général seront ainsi protégés”, a-t-il argué. En présentant mardi un ensemble de “communications” sur le marché unique, la Commission estime apporter des “clarifications” sur la définition de ces services. Elle rappelle ainsi que les règles de la concurrence européenne s’appliquent aux services d’intérêt général économiques – soit ceux fournis contre rémunération tels que les télécommunications, l’énergie, le transport et les services postaux. En revanche les services d’intérêt général non économiques, tels que la police, la justice, la sécurité sociale de base, ou encore les services sociaux, ne sont pas couverts par de telles règles. Le groupe socialiste au Parlement européen a qualifié mardi le refus de M. Barroso de “véritable provocation”. “L’accès de tous à des services publics de qualité est un droit fondamental et l’un des piliers de notre modèle social européen”, a estimé leur chef de file, Martin Schultz. “Les incertitudes juridiques pour les services d’intérêt général doivent être levées”, a-t-il ajouté, en rappelant que son groupe bataillait depuis six ans pour obtenir une loi-cadre. |
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