Union européenne : Bruxelles inflige des amendes à Sony, Fuji et Maxell

La
Commission européenne condamne les trois fabricants de bandes vidéo
professionnelles à payer une amende de 74 millions d’euros pour avoir
participé à une entente portant sur la fixation des prix.

La
Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de 74 790 000
d’euros aux sociétés Sony, Fuji et Maxell pour avoir conjointement fixé les
prix de bandes vidéo professionnelles vendues à des clients européens, en
violation de l’interdiction des ententes et pratiques commerciales
restrictives édictée par le traité CE (article 81). Entre 1999 et 2002, les
entreprises Sony, Fuji and Maxell sont parvenues à augmenter les prix ou à
les contrôler de toute autre manière au moyen d’une série de réunions
périodiques et d’autres contacts illicites. L’amende de Sony a été accrue de
30% pour entrave à l’enquête de la Commission au cours des vérifications
effectuées dans ses locaux. Les amendes infligées à Fuji et Maxell ont,
quant à elles, été diminuées respectivement de 40% et 20% en raison de leur
coopération à l’enquête, au titre de la communication de la Commission de
2002 sur la clémence (voir IP/02/247 et MEMO/02/23). Il n’y a eu aucun
candidat à l’immunité dans cette affaire. Pour le calcul des amendes, la
Commission a appliqué pour la première fois ses nouvelles lignes directrices
de 2006 (voir IP/06/857 et MEMO/06/256).

Mme Neelie
Kroes, membre de la Commission chargé de la concurrence, a fait la
déclaration suivante: «La présente décision envoie deux signaux aux sociétés
participant à des activités collusoires: premièrement, la Commission peut
poursuivre efficacement des ententes sans même y avoir été incitée par des
candidats à l’immunité; deuxièmement, entraver une enquête
anticoncurrentielle de la Commission donne lieu à des sanctions graves».

La
Commission a commencé son enquête de sa propre initiative en procédant à des
inspections surprises dans les locaux de filiales européennes de Sony, Fuji
et Maxell, en mai 2002. Ces inspections ont été particulièrement
fructueuses, puisque nombre d’éléments de preuve d’activités collusoires ont
été découverts à ces occasions. Néanmoins, un employé de Sony a refusé de
répondre aux questions posées oralement par les inspecteurs de la
Commission, en violation de l’obligation de réponse à laquelle était tenue
Sony, tandis qu’un autre employé de Sony était surpris en train de
déchiqueter des documents durant l’inspection.

Fuji, tout
d’abord, puis Maxell ont coopéré avec la Commission et fourni des éléments
de preuve supplémentaires. Ce n’est qu’après avoir reçu la communication des
griefs (voir MEMO/07/109) que Sony a reconnu sa participation à l’entente.

L’entente
portait sur les deux formats de bandes vidéo professionnelles les plus
populaires à l’époque de l’infraction: le Betacam SP et le Betacam
numérique, dont les ventes annuelles 2001 dans l’Espace économique européen
(EEE) se sont élevées au total à 115 millions d’euros. Les chaînes de
télévision et les producteurs indépendants de programmes télé et de films
publicitaires sont les principaux utilisateurs de bandes vidéo
professionnelles.

Sony, Fuji
et Maxell, qui détiennent à elles trois plus de 85 % du marché des bandes
vidéo professionnelles, ont organisé, avec succès, trois séries
d’augmentations de prix et se sont efforcées de stabiliser les prix à chaque
fois qu’une augmentation n’était pas envisageable. Elles ont également
périodiquement supervisé la mise en œuvre des accords sur les prix.

Les
éléments de preuve découverts décrivent par le menu onze réunions au cours
desquelles Sony, Fuji et Maxell se sont entendues sur des prix et/ou ont
échangé des informations commercialement sensibles, ainsi que des contacts
permanents visant à surveiller la bonne mise en œuvre de leurs accords
collusoires.

Amendes

C’est la
première fois que la Commission rend une décision en matière d’ententes en
appliquant les lignes directrices de 2006 relatives aux amendes. En vertu de
cette nouvelle méthode, les amendes reflètent davantage l’importance
économique générale de l’infraction, ainsi que la participation des
différentes entreprises concernées.

(*) les entités juridiques faisant partie de l’entreprise peuvent être
tenues pour conjointement et solidairement responsables pour tout ou partie
de l’amende infligée.

Action en réparation

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles
telles que celles décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les
tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts, en se
référant à la décision publiée pour prouver que la pratique a eu lieu et
qu’elle était illégale. Même si la Commission a infligé des amendes aux
entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans
que le montant en soit réduit au titre de l’amende infligée par la
Commission. Un livre vert sur l’application des règles sur les ententes par
les particuliers vient d’être publié (voir IP/05/1634 et MEMO/05/489).

(Source : Commission Européenne)