[21/11/2007 08:24:29] PARIS (AFP) Le déficit de l’Etat en 2007 sera ramené à 38,3 milliards d’euros, en réduction de près de 3,7 milliards par rapport au montant prévu en loi de finances initiale (41,996 milliards), a indiqué mercredi le ministre du Budget, Eric Woerth. “En exécution budgétaire, c’est-à-dire la capacité à exécuter le budget, à réguler les dépenses, à les maîtriser, également à avoir quelques ressources supplémentaires (…), cela nous amène à un déficit qui est de l’ordre de 38,3 milliards d’euros”, a dit M. Woerth sur LCI. “C’est un déficit moindre que prévu”, a-t-il noté, ajoutant que “c’est encore beaucoup trop et évidemment le gouvernement ne s’en satisfait pas”. Selon le projet de loi de finances rectificative présenté mercredi en Conseil des ministres, le surplus de recettes fiscales pour 2007 s’élève à 2,9 milliards d’euros. Sur ce total, 1,5 milliard ira au budget de l’Etat et 1,4 milliard sera reversé à la Sécurité sociale et aux collectivités locales. Le collectif budgétaire prévoit en particulier l’affectation de 1,3 milliard d’euros de recettes fiscales supplémentaires à la Sécu en compensation des allègements généraux de cotisations sociales et de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues dans le “paquet fiscal” voté cet été. Un acompte sur dividende qu’EDF versera pour la première fois à ses actionnaires aidera à boucler ce budget. Ce versement anticipé d’une partie du dividende représentera plus d’un milliard d’euros, soit environ 920 millions d’euros pour l’Etat qui détient 87,3% du groupe. Interrogé sur la capacité de la France à juguler son déficit, conformément aux critères du pacte de stabilité européen, Eric Woerth s’est dit “optimiste sur l’idée qu’on puisse atteindre l’équilibre des finances publiques en 2012”. L’échéance de 2010 privilégiée par la Commission européenne, “c’est possible si le taux de croissance est supérieur à celui qu’on affiche actuellement dans les budgets”, a-t-il poursuivi. “Ce n’est pas du tout impossible (…) mais ce n’est pas ce sur quoi on se fonde”, a estimé le ministre. Sur le plan fiscal, le projet de loi de finances rectificative prévoit notamment une série de mesures pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et sociale, qu’Eric Woerth a été chargé de coordonner, et améliorer le dialogue entre l’administration fiscale et le contribuable. Le collectif crée ainsi “la notion de +flagrance fiscale+ qui donne à l’administration fiscale les moyens de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse en appliquant une amende variant de 5.000 à 20.000 euros” et en permettant d’opérer des saisies conservatoires, indique Bercy. Il prévoit en outre l’instauration d’un délai de réponse de l’administration de trois mois aux observations des très petites entreprises (TPE) et l’allongement à deux mois du délai de réponse du contribuable vérifié. Le texte contient enfin des dispositions diverses relatives au régime fiscal du mécénat d’entreprise, aux dépenses d’entretien ou de restauration du mobilier classé et à l’aide aux personnes modestes. |
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