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A l’occasion du dixième anniversaire de la Convention de l’OCDE sur la lutte
contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions
commerciales internationales, une conférence internationale s’est tenue à
Rome, à l’initiative de l’OCDE, qui s’est achevée par une déclaration
réaffirmant l’engagement des 37 pays signataires contre la corruption
transnationale.
Réunis à
Rome le 21 novembre 2007 à l’occasion de la célébration du dixième
anniversaire de l’adoption de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la
corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales
internationales (la Convention), les ministres et hauts fonctionnaires
des 37 Parties à cette Convention, ont réaffirmé leur «volonté de combattre
la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales
internationales ». Tout en reconnaissant « les progrès accomplis », les
signataires sont «conscients que la lutte contre ce délit doit demeurer
l’une de nos grandes priorités pour promouvoir le développement durable et
assurer des règles du jeu équitables dans les opérations commerciales à
l’échelle mondiale ». La déclaration souligne également que «les parties ont
en outre accepté un processus sans équivalent de suivi par les pairs pour
assurer une mise en oeuvre efficace des normes de la Convention » et « ont
incriminé la corruption d’agents publics étrangers dans le cadre des
transactions commerciales internationales » et qu’elles s’efforcent
«d’appliquer les méthodes et moyens efficaces d’enquêtes et de poursuites
afin de mener une action de prévention, de détection et de sanction contre
la corruption d’agents publics étrangers ».
Pour
l’avenir, les signataires s’engagent «à intensifier nos efforts pour lutter
individuellement et collectivement avec efficacité contre la corruption
d’agents publics étrangers. A cet effet et «en continuant de mettre à profit
les travaux du Groupe de travail contre la corruption dans le cadre de
transactions commerciales internationales », elles affirment leur notre
volonté :
de mettre
en oeuvre avec vigueur l’intégralité de nos obligations aux termes de la
Convention ;
de veiller
à ce que les normes de la Convention restent à la pointe du combat mondial
contre la corruption et que leur mise en oeuvre continue d’être suivie au
moyen d’un mécanisme d’examen systématique, efficace et adéquat ;
d’assurer
la mise en oeuvre des normes de la Convention dans toutes les
administrations publiques des Parties ;
d’utiliser
tous les moyens et mener toutes les actions nécessaires, afin que ceux qui
corrompent des agents publics étrangers fassent l’objet d’enquêtes et de
poursuites efficaces, notamment en facilitant la coopération et l’entraide
judiciaire internationales ;
de
poursuivre nos efforts de sensibilisation du grand public en collaboration
avec la société civile et le secteur privé ;
de
continuer à encourager et à soutenir les initiatives des milieux d’affaires
en vue de prévenir et de détecter la corruption transnationale, au travers,
par exemple de programmes de conformité des entreprises ;
d’encourager les grands acteurs économiques émergents qui ne sont pas
parties à adhérer aux normes de la Convention, et de poursuivre le
développement de partenariats avec les pays qui ne sont pas parties à la
Convention ;
d’approfondir la collaboration avec les organisations internationales et
régionales qui luttent contre les pots-de-vin et la corruption, en
particulier les banques multilatérales de développement ;
de
soutenir activement la ratification et la mise en oeuvre de la Convention
des Nations Unies contre la corruption par tous les pays.
La
Convention constitue le fondement de notre engagement en matière de lutte
contre la corruption d’agents publics étrangers. C’est la raison pour
laquelle nous nous devons de l’appliquer rigoureusement et fidèlement afin
que les efforts que nous consentons aujourd’hui soient récompensés demain.
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