[28/11/2007 21:21:38] PARIS (AFP) Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 (collectif budgétaire) a été adopté mercredi par la commission des Finances de l’Assemblée, qui n’est pas revenue sur la suppression programmée de l’exonération de redevance audiovisuelle pour 780.000 foyers modestes. Les députés de la commission ont en effet écarté des amendements socialistes demandant le maintien de cette exonération de redevance (116 euros par an) pour les plus de 65 ans qui ont de faibles ressources. L’exonération doit être supprimée au 1er janvier. Cette question pourrait cependant revenir à l’ordre du jour lors de l’examen du collectif budgétaire en séance à partir du 5 décembre, ont indiqué des députés UMP, eux aussi favorables au maintien de l’exonération. Le collectif budgétaire (qui modifie la loi de finances initiale) prévoit un déficit ramené à 38,3 milliards d’euros (en baisse de 3,7 mds par rapport à la loi de finance initiale) et un surplus de recettes fiscales de 2,9 mds d’euros. Le rapporteur général Gilles Carrez a d’ailleurs salué “la performance en exécution” du budget 2007. Une partie de ce surplus de recettes -735 millions d’euros- sera utilisée pour financer le coût du paquet fiscal voté l’été dernier, selon un amendement adopté par la commission. Le paquet fiscal doit coûter 9 mds en 2008 (financement de plusieurs mesures d’exonération d’impôt ou de charges). “Le reste des surplus de recettes, soit environ 2,5 mds d’euros, demeure affecté à la réduction du déficit budgétaire”, selon l’amendement du rapporteur général du budget Gilles Carrez (UMP). Tous les surplus de recettes devaient être initialement affectés au désendettement, précise-t-on de source parlementaire. Par ailleurs, la majorité et le PS ont adopté à l’unanimité un amendement pour plafonner à 2.500 euros par an l’avantage fiscal consenti aux propriétaires d’objets classés aux monuments historiques. Bercy avait décidé dans un premier temps que ces détenteurs de patrimoine mobilier pourraient déduire de leur impôt sur le revenu toutes les dépenses de conservation ou de restauration de leurs biens, à condition de s’engager à les exposer au public pendant dix ans. |
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