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L’Organe de règlement des différends de l’OMC a nommé aujourd’hui (27
novembre 2007) les quatre personnes suivantes au sein de l’Organe d’appel —
qui compte sept membres: Mme Lilia R. Bautista (Philippines) et Mme Jennifer
Hillman (États-Unis) pour un mandat de quatre ans à compter du 11 décembre
2007 et M. Shotaro Oshima (Japan) et Mme Yuejiao Zhang (Chine) pour un
mandat de quatre ans à compter du 1er juin 2008.
L’Organe d’appel connaît des appels concernant des rapports de groupes
spéciaux, qui portent sur des questions de droit couvertes par le rapport du
groupe spécial et sur les interprétations du droit données par celui ci.
Trois membres de l’Organe d’appel siègent pour chaque appel et statuent. L’Organe
d’appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les
conclusions juridiques d’un groupe spécial. Les rapports de l’Organe d’appel
sont adoptés par l’Organe de règlement des différends et acceptés sans
condition par les parties au différend, à moins qu’il n’y ait consensus pour
ne pas l’adopter. Depuis sa création en novembre 1995, l’Organe d’appel a
publié 82 rapports, qui ont tous été adoptés.
Mme Bautista et Mme Hillman remplaceront Mme Merit Janow et M. Yasuhei
Taniguchi dont les mandats viennent à expiration le 10 décembre 2007, et M.
Hoshima et Mme Zhang remplaceront MM. Georges Abi-Saab et A.V. Ganesan dont
les mandats viennent à expiration le 31 mai 2008.
Les désignations ont été faites conformément au Mémorandum d’accord sur le
règlement des différends, qui prévoit que l’Organe d’appel “comprendra des
personnes dont l’autorité est reconnue, qui auront fait la preuve de leur
connaissance du droit, du commerce international et des questions relevant
des Accords de l’OMC en général”. Le Mémorandum d’accord exige également que
la composition de l’Organe d’appel soit, dans l’ensemble, représentative de
celle de l’OMC. Les candidats ont été désignés par les Membres de l’OMC et
ont eu des entretiens avec un Comité de sélection comprenant le Directeur
général et les Présidents du Conseil général, de l’ORD, du Conseil du
commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services et du Conseil
des ADPIC. Les désignations ont été faites par l’ORD sur la base de la
recommandation du Comité de sélection et après des consultations avec les
Membres de l’OMC.
Notice biographique — Lilia R. Bautista
Née aux Philippines le 16 août 1935, Mme Lilia R. Bautista est actuellement
consultante à l’Académie judiciaire des Philippines qui est l’école où sont
formés les juges et avocats des Philippines. Elle est aussi membre de
plusieurs conseils d’administration.
Mme Bautista a été présidente de la Securities and Exchange Commission des
Philippines de 2000 à 2004. Entre 1999 et 2000, elle a été sous-secrétaire
principale et négociatrice commerciale spéciale au Département du commerce
et de l’industrie à Manille. De décembre 1992 à juin 1999, Mme Bautista a
été la représentante permanente des Philippines à Genève auprès de l’ONU, de
l’OMC, de l’OMS, de l’OIT et d’autres organisations internationales. Pendant
la durée de son mandat à Genève, elle a présidé plusieurs organes, y compris
le Conseil du commerce des services de l’OMC. Au cours de sa longue carrière
dans l’administration des Philippines, elle a aussi assumé les fonctions de
juriste au Cabinet du Président, de juriste principale du Conseil des
investissements et de Ministre du commerce par intérim de février à juin
1992.
Mme Bautista a obtenu une licence en droit et une maîtrise en administration
des affaires (MBA) à l’Université des Philippines. Elle a obtenu une
maîtrise de droit de l’Université du Michigan en tant que titulaire d’une
bourse Dewitt.
Notice biographique — Jennifer Hillman
Née aux États-Unis le 29 janvier 1957, Mme Jennifer Hillman est chargée de
cours et professeur auxiliaire de droit à l’Institut de droit économique
international de la Faculté de droit de l’Université de Georgetown. Ses
travaux portent essentiellement sur le système de règlement des différends
de l’OMC, les Accords de l’OMC en rapport avec les mesures correctives
commerciales et la jurisprudence de l’OMC en rapport avec les mesures
correctives commerciales.
De 1998 à 2007, Mme Hillman a été membre de la Commission du commerce
international des États Unis — organisme indépendant, quasi judiciaire,
chargé d’établir des déterminations dans les procédures en matière de droits
antidumping et compensateurs et de procéder à des enquêtes dans le domaine
des sauvegardes.
De 1995 à 1997, Mme Hillman a été conseillère juridique principale auprès de
l’USTR et a à ce titre supervisé le processus juridique nécessaire pour
assurer la mise en œuvre des Accords issus du Cycle d’Uruguay.
Entre 1993 et 1995, Mme Hillman a été responsable de la négociation de tous
les accords bilatéraux sur les textiles conclus par les États-Unis avant
l’adoption de l’Accord sur les textiles et les vêtements.
Mme Hillman a obtenu une licence en lettres et une maîtrise d’enseignement à
l’Université de Duke (Caroline du Nord) et un doctorat en droit de la
Faculté de droit de Harvard, Cambridge (Massachusetts).
Notice biographique — Shotaro Oshima
Né au Japon le 20 septembre 1943, M. Shotaro Oshima a obtenu un diplôme en
droit à l’Université de Tokyo et a près de 40 ans d’expérience en tant que
diplomate au Service des affaires étrangères japonais; son poste le plus
récent a été celui d’Ambassadeur en République de Corée.
De 2002 à 2005, M. Oshima a été le représentant permanent du Japon auprès de
l’OMC; pendant cette période, il a assumé les fonctions de Président du
Conseil général et de l’Organe de règlement des différends.
Avant d’être en poste à Genève, M. Oshima a été Ministre adjoint des
affaires étrangères, responsable des questions économiques, et a été désigné
représentant personnel du Premier Ministre M. Koizumi au Sommet du G-8 qui
s’est tenu au Canada en juin 2002. La même année, il a été le représentant
personnel du Premier Ministre au Sommet mondial pour le développement
durable organisé par l’ONU en Afrique du Sud.
De 1997 à 2000, M. Oshima a été Directeur général des affaires économiques
au Ministère des affaires étrangères, chargé de formuler et de mettre en
œuvre les grandes initiatives politiques engagées dans le domaine des
relations économiques extérieures du Japon.
Notice biographique — Yuejiao Zhang
Née en Chine le 25 octobre 1944, Mme Yuejiao Zhang est professeur de droit à
l’Université de Shantou (Chine). Elle est arbitre à la Commission
d’arbitrage commercial et économique international et pratique le droit en
tant qu’avocate. Mme Zhang est aussi Vice-Présidente de la Société chinoise
du droit économique international.
Entre 1998 et 2004, Mme Zhang a occupé différents postes à la Banque
asiatique de développement. Auparavant, elle a assumé diverses fonctions
dans l’administration et l’université en Chine; elle a entre autres été
Directrice générale du droit et des traités au Ministère de la coopération
commerciale et économique extérieure (1984-1997) et a alors participé à
l’élaboration de nombreuses lois commerciales chinoises telles que la Loi
sur le commerce extérieur, la réglementation antidumping et la
réglementation antisubventions.
De 1987 à 1996, Mme Zhang a été l’un des principaux négociateurs de la Chine
dans le domaine de la propriété intellectuelle et a participé à
l’élaboration de la législation chinoise sur les brevets, les marques
commerciales et les droits d’auteur. Elle a aussi été conseillère juridique
principale pour la réintégration de la Chine en qualité de partie
contractante au GATT et son accession à l’OMC. Entre 1982 et 1985, elle a
travaillé comme conseillère juridique à la Banque mondiale.
Mme Zhang a été membre d’UNIDROIT entre 1987 et 1999. Elle a obtenu une
licence en lettres du Collège chinois d’enseignement supérieur et une
maîtrise de droit de la Faculté de droit de l’Université de Georgetown.
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