[30/11/2007 18:24:50] BRUXELLES (AFP) La présidence portugaise a annoncé lundi avoir proposé un nouveau compromis pour tenter de faire adopter une réforme du mode de perception de la TVA sur les services électroniques en Europe, actuellement bloquée par le Luxembourg. Alors que les services traditionnels sont consommés, et par conséquent taxés, là où ils sont produits, le commerce électronique ou la télévision par satellite ont changé la donne. La Commission européenne a donc proposé que pour ces services, susceptibles d’être fournis à distance (services de télécommunications, de radiodiffusion et électroniques), la TVA soit appliquée dans le lieu où se trouve le client, celui de consommation, et non celui du prestataire. Pour tenter de surmonter l’opposition du Luxembourg, qui entend conserver son attractivité grâce à sa fiscalité avantageuse, la présidence de l’UE a élaboré un compromis qui sera discuté mardi lors d’une réunion des ministres européens de l’Economie et des Finances. L’application de la nouvelle règle serait reportée à 2015, soit cinq ans de plus que ce qui était proposé jusqu’ici. L’Etat membre où est établi le prestataire conserverait 20% des recettes TVA perçues et la Commission s’engagerait, avant l’entrée en vigueur de ces mesures, à présenter un rapport sur leur faisabilité pour le secteur des services électroniques. Cette offre a globalement les faveurs du Luxembourg, même si ce dernier préfèrerait conserver 25% des recettes, mais parmi les autres pays de l’UE “un certain nombre de délégations ont émis des réserves” lors d’un débat mercredi au niveau des ambassadeurs, a souligné la source européenne. Certains sont encore carrément opposés au principe d’un partage, d’autres contestent la proportion des recettes à partager. La France est elle “prête à discuter” du compromis sur la table, selon une source française. Sur le fond, les Etats de l’UE sont lassés de voir les fournisseurs de services s’installer au Luxembourg, où la TVA est de 15% (qui correspond au minimum autorisé dans l’UE) contre 19% en Allemagne, 19,6% en France, 21% en Belgique ou 25% au Danemark. Les opérateurs Apple (vente de musique en ligne et de vidéos) ou Skype proposent ainsi leurs services dans l’UE depuis le Luxembourg. Le portail AOL fermera lui sa filiale luxembourgeoise le 1er avril 2008 après avoir vendu son activité de fournisseur Internet en France, en Allemagne et en Grande-Bretagne. Les recettes de TVA rapportent au Luxembourg 220 millions d’euros par an, soit 1% de son PIB, sans compter les emplois créés, ce qui explique son refus jusqu’ici d’un changement complet des règles. La réunion mardi des ministres de l’Economie et des Finances de l’UE se penchera sur un autre débat difficile, celui des taux réduits de TVA. La Commission a prévu de présenter des propositions de refonte du système au deuxième semestre 2008. Lundi soir, une réunion du seul Eurogroupe (forum des ministres de l’Economie de la zone euro) devrait par ailleurs évoquer, au moins en marge, la question des déficits publics français, qui inquiètent Bruxelles. Paris devait en principe envoyer vendredi à la Commission européenne ses grandes orientations actualisées en la matière (programme de stabilité). |
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