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La loi de finances 2008 a été adoptée, à l’unanimité, lundi
3 décembre 2007, par la Chambre des députés. Cette loi comporte des
dispositions budgétaires et des mesures au profit des entreprises et des
secteurs.
Les entreprises
Les sociétés exportatrices continueront de bénéficier des
incitations fiscales et financières, jusqu’au 30 décembre 2010.
Concrètement, elles bénéficieront de la prorogation de la
déduction totale des bénéfices d’exportation. L’avance au taux de 2,5%
exigée des entreprises exportatrices qui vendent sur le marché local est
supprimée.
Les banques off shore bénéficieront d’un régime fiscal plus
clarifié. La clarification portera sur les provisions déductibles de
l’assiette de l’impôt et des provisions constituées au titre des créances
douteuses.
Leasing
Elles prévoient en outre de supprimer les amortissements
financiers relatifs aux contrats de leasing qui seront conclus à partir du
1er janvier 2008 et de faire passer le taux des provisions déductibles du
bénéfice imposable de 30% à 50%.
Plus simplement, par delà cette littérature rébarbative, il
s’agit de considérer, dorénavant, le financement par le biais du leasing
comme une opération de crédit normal et d’aligner le traitement fiscal de ce
type de financement à celui appliqué aux banques.
Céréaliculture
Les céréaliculteurs bénéficieront de la suppression de la
totalité des intérêts de retard au titre des dettes des agriculteurs du
secteur et l’abattement de 50% sur les intérêts des prêts agricoles
contractés.
Les agrumiculteurs bénéficieront à l’importation d’une
exonération des droits de douane prélevés sur des intrants (insecticides et
pesticides).
Social
Des incitations sont instituées en faveur des privés qui
investissent dans la construction de foyers universitaires. Sont exonérés
des droits de douane à l’importation les articles importés à des fins
d’animation socio-éducative. Les centres d’hébergement des handicapés sont
dispensés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Quant aux caisses
nationales de sécurité sociale, elles sont exonérées de la taxe sur la
formation professionnelle.
Assurance
L’exonération de la taxe unique sur l’assurance est
généralisée à l’ensemble des assureurs intervenant dans la couverture des
risques agricoles. Les tarifs appliqués aux risque de chute de grêle et
d’incendie agricole sont réduits de 40% et aux risques de mort du cheptel de
30%.
Fisc et comptabilité
Les dispositions relatives à l’actualisation du système
comptable visent à assurer la convergence entre les systèmes comptable et
fiscal à travers l’harmonisation des règles fiscales en matière de déduction
des amortissements avec les règles comptables à la faveur de l’adoption des
mêmes critères relatifs à la durée de l’utilisation et des avantages
économiques futurs des éléments de l’actif des entreprises.
Les mêmes dispositions accordent aux entreprises le droit
de déduire les amortissements au titre des constructions bâties sur les sols
d’autrui ainsi que sur la redevance de concession.
Bourse
Déduction d’une moins-value au titre des opérations de
cession des actions et des parts des Organismes de placement collectifs des
valeurs mobilières (OPCVM).
Marchés publics
La marge bénéficiaire des concessionnaires de marchés
publics sera dorénavant soumise à la TVA.
Carburant
Le gaz naturel utilisé comme carburant pour les véhicules
est soumis à la taxe à la consommation.
Rendement fiscal
S’agissant de la conciliation entre le fisc et le
contribuable, les dispositions arrêtées visent à consacrer l’unité du
contentieux fiscal, à préciser les règles de l’imposition et à lui conférer
plus d’objectivité en cas de non déclaration fiscale. Elles vont, également,
faciliter l’accomplissement du devoir fiscal des professionnels du secteur
du transport des personnes (taxi, louage, transport rural) à travers
l’unification des délais de recouvrement des impôts ; le but étant de leur
permettre d’accomplir leur devoir fiscal trois fois par an.
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