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La
Commission européenne a salué aujourd’hui la publication du rapport de la
Cour des comptes relatif à la collecte de données, au contrôle et à
l’application de la réglementation au titre de la politique commune de la
pêche (PCP). Si la Commission avait déjà fait de la révision du cadre
juridique régissant le contrôle de la PCP une priorité dans son programme de
travail 2008, le rapport de la Cour des comptes vient rappeler la nécessité
d’une vaste réforme de la politique de contrôle prévue par la PCP. La Cour a
mené dans ces domaines un audit très large qui a porté non seulement sur les
activités propres de la Commission, mais aussi sur la manière dont les
règles de la PCP sont appliquées par les autorités chargées de la gestion
des pêches dans six États membres (Danemark, Espagne, France, Italie,
Pays-Bas et Royaume-Uni. Les mécanismes de collecte de données, de contrôle
et d’application de la PCP sont mis en œuvre par les États membres dans un
cadre défini au niveau de l’Union européenne. La Cour a observé dans ces
domaines des faiblesses considérables qui, à ses yeux, sont suffisantes pour
compromettre le bon fonctionnement d’une politique de gestion des pêches
fondée sur des limitations de capture. La Commission partage largement les
conclusions de la Cour, qui viennent confirmer sa position selon laquelle la
réforme de la PCP intervenue en 2002 n’est pas allée assez loin sur les
questions considérées. La Commission a déjà proposé des textes législatifs
qui devraient résoudre en partie les problèmes soulevés par la Cour,
notamment dans le domaine de la collecte de données. Elle souhaite à présent
travailler avec les États membres et toutes les parties prenantes pour
trouver des solutions aux problèmes restant en suspens et pour faire en
sorte que la PCP offre un cadre de gestion de la pêche européenne qui soit
réellement durable.
La
réforme de la PCP intervenue en 2002 était motivée par la nécessité de
moderniser et de renforcer le cadre réglementaire régissant cette politique,
pour assurer sa parfaite adéquation avec ses objectifs. Depuis lors, la
Commission a présenté plusieurs propositions dans les différents domaines
examinés par la Cour des comptes. Certains des problèmes techniques mis en
avant par le rapport en matière de collecte et de gestion des données ont
été traités dans le règlement, adopté il y a peu, sur les systèmes de
communication électronique.
Le
récent règlement sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
(INN), qui généralise le principe d’un contrôle «du filet à l’assiette»,
témoigne quant à lui de la volonté de la Commission de mettre en place des
outils de contrôle et d’application appropriés.
Si la
Cour des comptes a choisi de se pencher sur les domaines de la collecte de
données, de l’inspection et de l’application de la réglementation dans le
cadre de la PCP, c’est parce qu’elle estime qu’ils sont essentiels au bon
fonctionnement de toute politique de gestion des pêches fondée sur des
limitations de capture.
La Cour
est notamment parvenue aux conclusions suivantes:
les données
relatives à la pêche collectées dans les États membres sont incomplètes et
peu fiables et elles ne constituent pas une base adéquate pour la
détermination des totaux admissibles des captures (TAC) et des quotas;
les procédures
d’inspection nationales censées permettre la détection des infractions
sont inefficaces;
les sanctions
imposées par les autorités nationales en cas d’infraction ne sont pas
assez pénalisantes sur le plan financier pour dissuader les contrevenants.
La Cour
souligne également que la Commission ne dispose pas des pouvoirs nécessaires
pour exercer en temps voulu des pressions efficaces sur les États membres
lorsqu’ils manquent à leurs obligations au titre de la PCP et qu’elle n’est
pas dotée des moyens nécessaires à une vérification correcte des données
fournies par les États membres ou à l’évaluation du résultat de leurs
inspections.
La Cour
conclut qu’à défaut de systèmes de collecte de données, de contrôle et
d’application performants, il est impossible de mettre en œuvre une
politique efficace fondée sur les limitations de capture.
La
Commission soutient largement les conclusions du rapport, qui, sur bien des
points, viennent confirmer sa propre analyse des faiblesses de la PCP dans
ces domaines. Bon nombre des lacunes mises en avant par la Cour auraient pu
être corrigées si la Commission avait été habilitée à agir efficacement sur
les questions concernées.
La Cour
avance par ailleurs que la surcapacité de la flotte entraîne une surpêche et
une sous-déclaration, et regrette qu’à l’occasion de la réforme de la PCP la
responsabilité en matière de réduction des capacités ait été laissée aux
États membres. La Commission estime que le soutien financier en faveur des
plans de sortie de flotte constitue, au niveau de l’Union européenne, une
mesure encourageant la réduction de la surcapacité. Elle est en outre d’avis
que l’ancienne politique de maîtrise de la capacité de pêche était
inefficace.
Alors
que la révision du règlement sur le régime de contrôle applicable à la PCP
fait partie des priorités pour l’année 2008, la Commission poursuit sa
réflexion plus générale sur la manière de poursuivre la réforme de 2002.
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