[17/12/2007 17:41:18] PARIS (AFP)
François Fillon a annoncé lundi que la distribution du Livret A serait étendu à toutes les banques françaises comme l’exige la Commission européenne au nom de la libre concurrence, mais cette ouverture ne devrait pas intervenir avant l’automne 2008. Le Premier ministre a précisé que cette réforme serait inscrite “dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie au 1er semestre 2008”. Après le président de la République mardi, qui s’est déclaré favorable à une telle évolution, le Premier ministre a officialisé la nouvelle position de la France qui avait jusqu’à présent toujours défendu le système existant. Paris a même déposé un recours devant la Cour de justice européenne contre la décision de Bruxelles en mai de mettre fin au monopole avant le 10 février 2008. Ce recours n’a pas été officiellement abandonné. Le Livret A est distribué exclusivement par la Banque Postale et la Caisse d’Epargne. Cette annonce met fin à trois ans de procédures engagées par d’autres banques françaises, Crédit Agricole en tête, pour obtenir le droit de distribuer ce produit d’épargne défiscalisé détenu par 45 millions de Français.
Interrogée par l’AFP, la Fédération nationale du Crédit Agricole a salué la déclaration du Premier ministre, tout en se disant attentive “au calendrier de mise en oeuvre” de la réforme. A en juger par le calendrier annoncé, la France ne sera pas prête le 10 février: “l’idée c’est de voter la loi en mai ou en juin et puis ensuite elle s’appliquera à l’automne ou au 1er janvier” 2009, a indiqué M. Fillon, après avoir reçu le rapport de Michel Camdessus sur le Livret A. L’ancien directeur général du FMI était chargé par Bercy de préparer le terrain à la réforme tout en veillant au respect des “missions d’intérêt général de financement du logement social et d’accessibilité bancaire”. L’argent déposé sur le Livret A est centralisé par la Caisse des dépôts (CDC) qui l’utilise pour des prêts aux organismes du logement social. Le Livret A permet aussi à certains ménages peu fortunés, qui s’en servent comme d’un compte courant, d’avoir accès aux services bancaires. M. Fillon a assorti cette ouverture de deux conditions. En premier lieu, elle devra s’accompagner d’une réforme du financement du logement social afin de le rendre meilleur marché grâce à une baisse “sensible” des commissions reversées aux réseaux distributeurs en contrepartie de leur mission de collecte du Livret A. “L’efficacité économique du système sera nettement meilleure”, a assuré le Premier ministre, évoquant “près de 2 milliards d’euros supplémentaires” pour le logement social. En second lieu, pour éviter que ne soient “pénalisées” la Banque postale et les Caisses d’épargne, le gouvernement entend “organiser une transition”, évoquant “des aides le cas échéant”. En ce qui concerne l’accessibilité bancaire, “on demandera aux banques qui voudront distribuer du livret A de faire des efforts pour accueillir les clients les plus défavorisés”, a encore promis le chef du gouvernement. Plusieurs syndicats ont dénoncé cette réforme, redoutant que les banques qui le distribueront à l’avenir cherchent à “capter les bons clients” et à les orienter vers des placements plus profitables. Le président de l’Union sociale pour l’habitat (USH), Michel Delabarre, a pour sa part défendu le système actuel, qui n’a “jamais connu de sinistres” et n’est pas soumis “aux aléas des marchés mondiaux”, dans une tribune au quotidien Le Monde daté de mardi. |
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