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Selon un
rapport de la Commission européenne, les États membres n’appliquent pas
suffisamment la législation communautaire visant à confisquer plus largement
les biens criminels.
La
Commission européenne a adopté aujourd’hui un rapport sur la transposition
de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant
la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec
le crime. Le rapport constate que la plupart des États membres n’ont pas
encore pris toutes les mesures nécessaires qui doivent permettre une
confiscation plus large des biens criminels.
Le
vice-président Franco Frattini a déclaré: “Nous devons lutter contre la
criminalité organisée en la privant de ses ressources financières et de ses
biens patrimoniaux issus de ses activités criminelles. La puissance
financière de la criminalité organisée constitue de plus en plus de nos
jours une menace dans une société respectueuse du droit. La priver de ses
biens criminels c’est une façon comme une autre de la désarmer. C’est aussi
l’empêcher de détenir des moyens puissants qui peuvent à un moment ou un
autre menacer l’état de droit et les systèmes démocraties”.
La
Commission juge préoccupant que la transposition de cette décision-cadre du
Conseil soit toujours aussi peu avancée dans les États membres. Elle
rappelle à ces derniers l’importance qu’ils ont accordée à la lutte contre
la criminalité organisée par le biais de la privation de ses moyens et
revenus financiers. La Commission souligne en outre que cette importance se
reflète également dans la convention pénale relative au blanchiment, au
dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du Conseil
de l’Europe, de 1990, et dans la convention des Nations unies contre la
Criminalité transnationale organisée de 2000.
L’adoption
de dispositions législatives solides et complètes au niveau national est en
effet indispensable pour assurer une lutte efficace au niveau de l’Union
Européenne.
Le
vice-président Frattini s’est félicité que quelques Etats membres ont su se
donner les moyens afin de satisfaire pleinement aux principales exigences de
la décision-cadre. «Je suis déçu de constater que tant d’Etats membres
doivent encore attendre avant de pouvoir permettre à leurs autorités
judiciaires de confisquer les biens provenant d’activités criminelles
détenus par des personnes condamnées» a-t-il déclaré.
La
décision-cadre du Conseil a pour objectif que les Etats membres prennent des
mesures pour permettre deux types de confiscation:
de tout ou partie des
instruments et des produits provenant d’infractions pénales passibles
d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à un an, ou de
biens dont la valeur correspond à ces produits,
de tout ou partie des
biens détenus, directement ou indirectement, par une personne déclarée
coupable d’avoir participer à une organisation criminelle ou à des actes
terroristes, lorsque ces biens proviennent d’activité criminelle.
Le
rapport, prévu à l’article 6 de la décision-cadre, sera transmis au Conseil,
qui s’en servira pour évaluer dans quelle mesure les États membres ont
satisfait aux dispositions de cet instrument.
La
Commission a l’intention d’adopter fin 2008 une Communication sur le
“produit du crime” qui analysera d’une manière globale l’ensemble des
instruments européens en matière de confiscation et de recouvrement des
biens d’origine criminelle et examinera comment renforcer ultérieurement la
coopération entre services de police et de justice afin de priver les
criminels de leurs revenus illicites.
Pour de
plus amples renseignements sur les activités du vice-président Frattini,
veuillez consulter son site internet à l’adresse suivante:
http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/webroot/welcome/default_fr.htm
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