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Le Parlement, avec
ses deux chambres, vient d’adopter la loi sur l’initiative économique, voire
un nouveau tableau de bord de l’acte d’investir en Tunisie. Première
nouveauté de cette nouvelle législation : elle vient actualiser le code
d’incitations aux investissements de 1993 et le code des sociétés
commerciales et les transcender pour englober et réglementer avec plus
d’efficience tout l’environnement de l’entreprise.
Cette loi comporte
dix chapitres : des dispositions générales, la simplification des procédures
de lancement de projets et la responsabilisation de l’administration, la
protection des actionnaires et associés, la gestion des entreprises, le
financement de l’initiative économique, la promotion de PME, le financement
de la formation au sein des entreprises, des mesures d’accompagnement à
vocation sociale, le développement des pôles économiques, l’encouragement au
développement régional et la sauvegarde et la reprise des entreprises en
difficulté.
La nouvelle législation fait assumer à toute
la communauté nationale la responsabilité de diffuser la culture de
l’initiative économique et son corollaire, la création du maximum
d’entreprises et d’emplois. Elle vient consacrer la liberté d’entreprendre
comme règle et l’autorisation comme exception.
Elle institue la stabilité des lois et
responsabilise l’administration. Dorénavant, celle-ci est tenue de rendre
compte de ses défaillances. Elle sera même obligée de dédommager les
administrés lésés par sa faute.
Au plan de la simplification des procédures,
les documents d’identifiant fiscal, d’identifiant douanier tout autant que
les numéros d’adhésion à la Sécurité sociale et d’inscription au Registre du
commerce seront accordés automatiquement dès la création de l’entreprise. Le
futur promoteur peut même utiliser, totalement ou partiellement, son
domicile pour abriter et lancer son projet.
Quant aux actionnaires détenant 5% du capital
des sociétés privées et 3% de celui des entreprises publiques, ils jouiront
du droit d’accéder aux états financiers des dites sociétés et aux procès
verbaux de leurs conseils d’administration.
Les actionnaires détenant 10% du capital des
sociétés seront en droit d’annuler les décisions en contradiction avec le
contrat constitutif ou pouvant nuire aux intérêts de la société. Ils peuvent
même recourir à la justice pour désigner un commissaire aux comptes qui sera
chargé d’évaluer la gestion de l’entreprise.
Concernant le financement de l’initiative
économique, la nouvelle législation stipule que la participation à une
société et non à son capital peut se faire sous forme d’heures de travail.
Objectif : valoriser le facteur travail et aider les porteurs d’idées et
autres compétences à créer leurs propres projets dans le sens de la prise en
compte du travail en tant que participation à la création de la société à
responsabilité limitée (SARL).
Les personnes physiques peuvent convertir
leurs comptes d’épargne en comptes d’investissement sans être tenus de
restituer les avantages obtenus au titre des premiers comptes. Les
incitations financières et fiscales instituées en faveur de la création de
projets sont étendues à la prime d’investissement.
Les banques sont tenues de créer «Messieurs
entreprises», des cellules chargées exclusivement de l’accompagnement des
PME.
La Banque centrale est appelée à jouer son
rôle de gendarme, d’assurer le suivi des crédits et de veiller au grain en
quelque sorte.
Les dispositions relatives à facilitation des
méthodes de gestion et la protection des actionnaires et des associés
concernent essentiellement la facilitation de la déclaration à distance par
le biais des nouvelles technologies de l’information et de la communication
(NTIC) en respectant des délais bien déterminés.
Le chapitre relatif à la promotion des PME
comporte de nouvelles incitations fiscales et financières. Il s’agit
d’exonérer les PME de leurs participations au Fonds de promotion de
l’habitat (FOPROLOS) et de l’impôt sur la formation professionnelle durant
les trois premières années leur création.
Les PME peuvent aussi soumissionner les
marchés publics. Une part de ces marchés leur sera consacrée. Il s’agit du
mécanisme américain «small business act».
S’agissant de la facilitation du financement
de la formation professionnelle, cette disposition vise à encourager
davantage l’entreprise à former son personnel avec la mise en place de
nouveaux mécanismes de financement. Des avances justifiées peuvent leur être
accordées sur la ristourne.
Le chapitre relatif aux mesures à caractère
social permet aux nouveaux promoteurs de reporter le paiement de leur
cotisation sociale durant les deux premières années de création de
l’entreprise moyennant une facilité de paiement. Il s’agit d’encourager
l’investissement dans des secteurs comme l’éducation, l’enseignement
supérieur, et la formation professionnelle.
Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une à
deux années sabbatiques pour créer des projets.
Au rayon de la promotion des pôles
économiques, des incitations sont instituées en faveur des nouveaux
promoteurs qui prennent l’initiative de créer des pépinières d’entreprises.
Le développement régional n’est pas occulté.
Moult incitations sont instituées. Les entreprises créées dans les zones de
développement régional prioritaire dans les secteurs de l’industrie, de
l’artisanat et des services (tourisme) sont exonérées des impôts sur le
revenu et les sociétés, de la cotisation au Foprolos et de celle du patronat
à la sécurité sociale durant les cinq premières années.
Enfin, la nouvelle législation assimile le
sauvetage des entreprises en difficulté au lancement d’un nouveau projet et
prévoit des incitations fiscales (exonération totale des impôts sur les
revenus et les sociétés), à cette fin.
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