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Le projet de loi relatif à
l’amendement et au parachèvement du Code des assurances consacre le principe
de l’indépendance administrative du Comité général des assurances. Est-ce
une bonne chose ?
Oui, sans ambiguïté, car ce choix se trouve en droite ligne de la conviction
tunisienne de séparer la fonction de contrôle de la fonction de législation
et de développement du secteur. C’est d’ailleurs pour cela que la Direction
générale des assurances, qui assurait les fonctions de tutelle sur le
secteur, a été transformée en un Comité général des Assurances où la
fonction de contrôle occupe une place prépondérante. Ainsi, il y a eu
création d’une commission de contrôle des assurances dont la tâche
fondamentale sera le contrôle permanent et régulier des compagnies
d’assurance ainsi que les professions liées. Il s’agit également d’assouplir
les procédures habituelles du contrôle par la suppression de l’ordre de
mission préalable à tout contrôle permanent à l’instar des normes
internationales.
De fait, l’indépendance administrative garantit célérité et souplesse au
Comité général des assurances, conformément aux critères de l’Association
internationale des contrôleurs d’assurances.
Mais que veut donc dire cette ‘’indépendance administrative’’ ? Selon les
experts, ceux qui en bénéficient deviennent des «organismes administratifs
qui agissent au nom de l’État et disposent d’un réel pouvoir, sans pour
autant relever de l’autorité du gouvernement». Cela veut dire que son
pouvoir ne s’apparente pas à un pouvoir réglementaire autonome mais au seul
pouvoir d’exécution des lois (et il est de plus utilisé dans un but de
régulation). De plus, à l’intérieur de l’État, est indépendante dans le sens
où elle est soustraite au pouvoir hiérarchique. Cette indépendance est
voulue par l’État pour offrir une crédibilité et une légitimité à ces
organismes évoluant dans des domaines sensibles. Il faut également savoir
qu’une autorité administrative indépendante peut posséder également des
compétences juridictionnelles et consultatives.
Ceci étant dit, le Comité général des assurances, auquel nous souhaitons
bien du plaisir, a devant lui un secteur qui souffre de plusieurs maux
depuis de longues années. Parmi ceux-ci ; un faible taux de pénétration des
prestations d’assurances dans l’économie nationale (1,7% contre une moyenne
de 8% dans le monde), un faible rôle dans la mobilisation de l’épargne (la
part de l’assurance-vie n’y dépasse pas les 8%) et un déficit structurel de
l’assurance automobile.
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