[18/01/2008 10:30:40] VERSAILLES (AFP) La cour d’appel de Versailles a ordonné vendredi un supplément d’information sur la conformité du monopole de la Française des jeux avec la législation européenne, avant l’examen du recours d’un ex-dirigeant de l’entreprise de paris en ligne Unibet, poursuivi pour “loterie illicite”. La chambre de l’instruction ordonne un supplément d’information pour permettre au juge pénal de vérifier que les critères dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice européenne autorisant de façon très restrictive certaines exceptions au principe de la liberté des prestations de services, sont respectés ou non par la législation française. “Pour nous, c’est fantastique”, s’est félicité Me Pierre-Olivier Sur, défenseur de Didier Dewin, ex-vice président belge d’Unibet qui demandait l’annulation de sa mise en examen pour “loterie illicite”. “Ce qui était un procès contre nous, devient un procès contre l’Etat”, a-t-il analysé. “Par cette décision, il revient au juge français de juger la loi française au regard de la norme européenne”. Selon lui, “la cour est allée plus loin que les réquisitions” de l’avocat général qui s’en remettait à l’avis de la cour européenne sur la conformité du monopole de la Française des jeux avant que la cour ne statue sur cette mise en examen. La France fait l’objet d’une procédure d’infraction lancée par Bruxelles qui critique les conditions de monopoles du Pari mutuel urbain (PMU) et de la Française des jeux (FDJ) et veut une ouverture du marché. Une commission gouvernementale a été mise en place pour réfléchir jusqu’en février à une ouverture maîtrisée du monopole de la FDJ et du PMU et particulièrement de celui des jeux en ligne en France. |
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